Codes de loi français

Article 2

non-conformité à une ou plusieurs exigences de production ou du maintien de la navigabilité. 1° Cette constatation est classée de niveau 1 : a) En production, quand la non-conformité pourrait affecter la sécurité d'un aéronef ; b) En maintien de la navigabilité

Article 99

pour le traitement ; 2° Empêcher que des supports de données puissent être lus, copiés, modifiés ou supprimés de façon non autorisée ; 3° Empêcher l'introduction non autorisée de données à caractère personnel dans le fichier, ainsi que l'inspection

Article D361-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 69 > 64

Il vérifie notamment : 1° Que toutes les pièces mentionnées au 1° de l'article D. 361-25 ont été transmises ou, en cas de télédéclaration, que toutes les rubriques nécessaires à l'instruction de la demande ont été renseignées.

Article D2564-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 68

Dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier de demande de subvention, le préfet informe le demandeur du caractère complet du dossier, établi conformément à l'article D. 2564-9, ou demande la production des pièces manquantes

Article L326-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 56

chargé de la culture, à la demande de celui-ci, tout document relatif à la perception et à la répartition des revenus provenant de l'exploitation des droits, dans le respect de la vie privée, du secret des affaires et de la protection des données à caractère

Article R428-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 12

caractère commercial, de procéder au lâcher d'oiseaux non munis du signe distinctif rendu obligatoire en application des dispositions des II et III de l'article R. 424-13-3 ou munis d'un signe distinctif non conforme à l'arrêté prévu au IV de ce même

Article 67-7

Réception des pièces de monnaie ou des jetons, des billets et des tickets.

Article R3114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 52

Pour les aménagements de transport public routier adossés, le caractère non discriminatoire de l'accès est notamment apprécié au regard :

LEGIARTI000029426989

de pièces de raccordement spécifiques.

Article 4

Les porteurs de projets assujettis au régime de protection sociale des non-salariés agricoles sont dispensés de produire une déclaration sur l'honneur relative à leur situation au regard des cotisations sociales ; ― le cas échéant, les autres pièces

Article R6351-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 42

-Les pièces justificatives mentionnées à l'article R. 6351-5 contenant des données à caractère personnel sont conservées pendant la durée nécessaire à l'instruction et couvrant les délais de recours et de retrait d'une décision administrative illégale

Article 1

Les agents non titulaires des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux n'ayant pas le caractère industriel et commercial bénéficient de la formation professionnelle continue dans les conditions fixées par le présent décret.

Article SC 22

La cage de scène ne doit contenir que les décors de la pièce en cours. Les décors, les praticables, les accessoires de scène, les meubles, les costumes non en service doivent être déposés dans des magasins spéciaux.

Article L483-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 36

Les articles L. 483-5 et L. 483-8 ne s'appliquent pas à une pièce qui existe indépendamment de la procédure engagée devant une autorité de concurrence, qu'elle figure ou non dans le dossier de ladite autorité.

Article 68-13

Réception des pièces de monnaie ou des jetons, de billets et de tickets.

Article A762-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 21

. - Données relatives à un parc d'exposition : 1° Données à caractère non personnel relatives aux caractéristiques du parc ; 2° Données à caractère personnel relatives à l'exploitant du parc, personne physique : nom et prénom (s), coordonnées téléphoniques

Article A762-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 32

Les données à caractère personnel sont conservées sur support informatique pendant une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle est intervenue leur dernière modification.

Article L7154-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 77

La collectivité territoriale de Guyane peut instituer une représentation, à caractère non diplomatique, auprès des institutions de l'Union européenne. Elle en informe le Gouvernement.

Article L7254-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 08

La collectivité territoriale de Martinique peut instituer une représentation, à caractère non diplomatique, auprès des institutions de l'Union européenne. Elle en informe le Gouvernement.

Article R1452-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 01

Cet avis par tous moyens invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant la séance ou l'audience précitée et indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra être statué en l'état des pièces et moyens contradictoirement