A PAYER A DUCLERC, ES QUALITES, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE, EN S'ABSTENANT DE TOUTE CONSTATATION DE NATURE A ETABLIR LE CARACTERE ABUSIF OU VEXATOIRE DE SA RESISTANCE EN JUSTICE;

CONNAITRE LES GREVISTES ET DE RETENIR LEUR SALAIRE, QUE LA CONSTATATION PAR UN HUISSIER DE L'ARRET DE DEUX MACHINES FAUTE D'ALIMENTATION EN PAPIER OU EN CIGARETTES ETAIT INSUFFISANTE POUR ETABLIR LE CARACTERE

LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU VALABLE ET EXEMPT DE CARACTERE

A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT, ALORS QUE SEULES LES INDEMNITES DE LICENCIEMENT, DE RUPTURE ABUSIVE OU IRREGULIERE ECHAPPENT A COTISATION, QUE L'INDEMNITE LITIGIEUSE DE CARACTERE FORFAITAIRE NE POUVAIT

DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DE CONSTRUCTIONS ET DE TRAVAUX (SOCOTRA), L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE X...

DECRET DU 9 JUIN 1972 N'EST PAS UN PREALABLE LEGAL A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE, FONDEE COMME EN L'ESPECE SUR UN MANQUEMENT A LA PROBITE, A L'HONNEUR ET A LA DELICATESSE, ET NON PAS SEULEMENT SUR LE CARACTERE

PAYER A CELUI-CI LA SOMME DE 2000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, AU LIEU DE CELLE DE 1500 FRANCS DONT LE PAIEMENT LUI AVAIT ETE IMPOSE, AU MEME TITRE, PAR LES PREMIERS JUGES, EN RAISON DU CARACTERE

DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE RELATIVES A L'AMENDE PRONONCEE, POUR RECOURS ABUSIF

QUI ETAIENT CONTENUES DANS DES TRACTS ET CIRCULAIRES EXCEDAIENT LES LIMITES DE CELLES QUI PEUVENT ETRE TOLEREES AU COURS DE LA CAMPAGNE ELECTORALE ; QUE PAR SON CARACTERE ABUSIF LA PROPAGANDE AINSI EFFECTUEE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-14-3 ET L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT ABUSIF FORME PAR M.

EMPLOI UNE SALARIEE ABSENTE POUR MALADIE, CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DU LIC ENCIEMENT DE LA REMPLACANTE SUR LEQUEL L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS TENU DE REVENIR, CE QUI EXCLUT DES LORS TOUT CARACTERE

NATIONALE DE PARIS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, IL CONSTATE QUE L'APPEL DE LADITE DAME ET PARTANT SA RESISTANCE AUX PRETENTIONS DE SON ADVERSAIRE N'ETAIENT NI ABUSIFS

CONSTITUAIT UN MOTIF ECONOMIQUE, CE QUI IMPLIQUAIT LA NECESSITE D'UNE AUTORISATION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL POUR LE LICENCIER; MAIS ATTENDU QUE SI LE CHANGEMENT DU LIEU DE TRAVAIL PEUT REVETIR LE CARACTERE

ET VEXATOIRE, LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LA SNIFI DE SA DEMANDE DE 1000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF, AU MOTIF QUE "LA MAUVAISE FOI DE LA SOCIETE APPELANTE NI SON INTENTION MALICIEUSE

L'INITIATIVE ET LA CONCEPTION DU CONFLIT ", D'OU LA COUR D'APPEL, SANS PREJUGER LE RESULTAT DE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS ENGAGEE PAR X..., DEDUIT QU'IL N'APPARAIT PAS QUE CETTE ACTION AIT EU LE CARACTERE

MEME TRAVAIL, QU'IL N'APPARAISSAIT PAS, AU VU DE LA GESTION PARFAITEMENT CORRECTE DE L'INTERESSE, QU'UN AMENAGEMENT DE L'EMPLOI SE FUT IMPOSE A L'EMPLOYEUR, ET QUE LA RUPTURE AVAIT PRIS DE CE FAIT UN CARACTERE

EQUIPOLLENTE AU DOL ; ATTENDU QU'AU SOUTIEN DE LA CONDAMNATION QU'IL PRONONCE A L'ENCONTRE DE POULIQUEN, LE TRIBUNAL.N'INDIQUE PAS EN QUOI LA RESISTANCE DE CELUI-CI A LA DEMANDE DE COAT REVETAIT UN CARACTERE

CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER) ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE GALL AVAIT ETE ABUSIVEMENT

QUI N'AVAIT PAS DONNE SATISFACTION DANS SON ENSEIGMENENT ENLEVE A SON LICENCIEMENT TOUT CARACTERE ABUSIF ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS

COMPTABILITE; QU'IL S'ENSUIVAIT QUE SON LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU SANS MOTIF REEL NI SERIEUX; ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE L'ABSENCE DE FAUTE DE LA PART DU SALARIE NE SUFFIT PAS A CONFERER UN CARACTERE