d'une part, que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; qu'en l'espèce, le président du tribunal de grande instance a déduit d'attestations d'un contrôleur des Impôts sur la situation déclarative

, ce qui caractérise en tous ses éléments, matériel et intentionnel, le délit de travail dissimulé prévu par l'article L. 8221-5 3° du code du travail dans sa version alors en vigueur, dès lors que, selon

fournies par Y... ont pu influer sur son comportement ; que cependant ils ne pouvaient ni l'un ni l'autre compte tenu de leur niveau intellectuel et de leur position sociale, ignorer le principe déclaratif

Dans ces conditions, eu égard au caractère répété, durable et significatif des omissions, ainsi qu’à l’information claire dont disposait Mme [L] [I] sur ses obligations déclaratives, ces manquements présentent

7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que Mohamed X...a été déclaré coupable du délit de complicité de manquement à l'obligation déclarative

en dépit de mises en demeure successives, la Cour observera que Jean-Paul Y... ne pouvait ignorer les obligations à caractère fiscal qui lui incombaient, de sorte que leur non-respect conscient caractérise

les faits propres à établir l'intention frauduleuse de Pascal X..., a privé sa décision de base légale ; " alors, d'autre part, que Pascal X... faisait valoir, pour contester le caractère intentionnel

la poursuite pénale, pour s'assurer que les garanties de la défense du contribuable quand il sera devenu prévenu, ont été respectées ; que dans les cas où la poursuite est fondée sur une omission déclarative

, la cour d'appel, qui ne caractérise pas l'intention frauduleuse du prévenu, a privé sa décision de tout fondement légal au regard des textes susvisés" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2024), Mme [G] a introduit une action déclaratoire de nationalité française, soutenant être française par filiation maternelle pour être née le 12 juillet 1986 à [Localité

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2024), Mme [C] a introduit une action déclaratoire de nationalité française, soutenant être française par filiation maternelle pour être née le 27 octobre 1984 à [Localité

Z... fait grief à l'arrêt de le condamner au remboursement de la somme de 27 000,53 euros, alors, selon le moyen, que la fraude ou la fausse déclaration se caractérise par des manoeuvres, agissements ou

sérieux de la contestation invoquée par les défendeurs excipant d'un acte de vente sous seing privé, et en déduire le caractère manifestement illicite de leur occupation, la cour d'appel a tranché la

par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ; qu'en retenant, pour refuser à Mme [J] la réparation

prétend qu'aucun courrier de l'Administration ne lui est jamais parvenu alors que des mises en demeure lui avaient déjà été adressées, au cours des années antérieures, à la suite des mêmes carences déclaratives

ses demandes, alors : « 1°/ que le cotisant, auquel il n'appartient pas de déterminer le régime de retraite de base dont il dépend, est réputé avoir satisfait à l'ensemble de ses obligations déclaratives

471,42 euros et 29 775,27 euros ; qu'ainsi que l'a estimé, à juste titre, le tribunal, les époux X..., régulièrement mis en demeure, ne peuvent se prévaloir de l'ignorance de leurs obligations déclaratives

plusieurs co-prévenus et témoins que l'intéressé avait déposé les bénéfices qu'il tirait de son trafic dans plusieurs coffres de banques, qu'il avait blanchi son argent et que ces éléments privent de tout caractère