ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A PAS MIS FIN A LA PROCEDURE, N'EN A PAS MOINS CONDAMNE LA PARTIE APPELANTE AUX DEPENS D'APPEL; QU'UNE TELLE DECISION, CONTRAIRE A LA LOI ET REVETANT UN CARACTERE

ABERRANT DU PRIX N° 2 QUE LA DETERMINATION DE CE PRIX EST IMPUTABLE A UNE ERREUR MATERIELLE ; QUE D'AILLEURS LA COMMUNE D'EYGUIERES SE BORNE A SOUTENIR QUE LE CARACTERE DEFINITIF DU PRIX STIPULE AU MARCHE

LE MONTANT DE LA CLAUSE PENALE, QUE M X..., ASSIGNE EN TANT QUE CAUTION SOLIDAIRE EN PAIEMENT DE CE MEME MONTANT, A DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE LE REDUIRE, SOUTENANT QUE LA CLAUSE PENALE AVAIT UN CARACTERE

; ATTENDU QUE L'ARRET, POUR ECARTER CE MOYEN, DECLARE QUE LE MONTANT DES LOYERS A ETE FIXE PAR ORDONNANCE EN DATE DU 16 JUIN 1967 DEVENUE DEFINITIVE A LAQUELLE CHEVALLEREAU ETAIT PARTIE ET QUI LUI

MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, L'ORDONNANCE ATTAQUEE A RELEVE LA CONFORMITE DE LA DECISION ETRANGERE AVEC LES EXIGENCES DE L'ACCORD FRANCO-CONGOLAIS DU 18 MAI 1962, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE SON CARACTERE

EST EN ETAT DE RECIDIVE SANS JUSTIFIER LES CIRCONSTANCES D'OU ELLE RESULTERAIT, NOTAMMENT SANS INDIQUER LES CONDAMNATIONS ANTERIEURES QUI LA CREERAIENT NI LEUR CARACTERE DEFINITIF AVANT LES FAITS DE LA

OCCASIONNE UN PREJUDICE IMPORTANT ; MAIS ATTENDU QUE L'ASTREINTE DEVANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972, ETRE CONSIDEREE COMME PROVISOIRE A MOINS QUE LE JUGE N'AIT PRECISEE SON CARACTERE

PRESENTEE PAR LA BANQUE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE TENDAIT, NON A L'ETABLISSEMENT DE SA CREANCE, MAIS A LA VALIDATION D'UNE SAISIE-ARRET PRATIQUEE EN VERTU D'UN JUGEMENT DONT L'ARRET CONSTATE LE CARACTERE

MAIS ATTENDU QUE SI LES CONDITIONS IMPOSEES PAR CE TEXTE ETAIENT REMPLIES EN CE QUI CONCERNE LA DATE DE L'INFRACTION ET LE QUANTUM DE LA PEINE, LA CONDAMNATION NE PRESENTAIT PAS, EN REVANCHE, LE CARACTERE

DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ALORS SELON LE MOYEN QUE, D'UNE PART, LE GARAGISTE AVAIT CONSERVE EN DROIT LA GARDE DU VEHICULE DONT IL NE POUVAIT ETRE DESSAISI QUE PAR LA RESTITUTION DEFINITIVE

LUI FAISAIENT CONNAITRE L'ADRESSE DE LEUR NOUVELLE RESIDENCE, ILS NE LUI AVAIENT PAS SPECIALEMENT SIGNALE QU'ILS EN CHANGEAIENT DEFINITIVEMENT, ALORS QU'EN CONSTATANT AINSI QUE LA NOUVELLE RESIDENCE DE

EXCLUES, LE BENEFICE DE LA LOI D'AMNISTIE SE TROUVAIT ACQUIS EN L'ESPECE "; ATTENDU QUE L'AMNISTIE ACCORDEE PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 AUX INFRACTIONS PUNIES DE CERTAINES PEINES A CARACTERE

PROLONGATION DE CET HORAIRE ET QUE LEUR REMUNERATION FIXE ET TARIFEE S'AUGMENTAIT AUSSI EVENTUELLEMENT D'UN COMPLEMENT DE RETRIBUTION ; QU'ILS NE DECIDAIENT PAS DE LA QUALITE D'UN ENREGISTREMENT DONT LE CARACTERE

PROVISOIRES ; QUE LE BUREAU DE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, STATUANT DANS LE CADRE DE LA DEMANDE DU SALARIE, A PU CONFIRMER LA DECISION DU BUREAU DE CONCILIATION, LUI CONFERANT AINSI UN CARACTERE

DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE PAR LE DIVORCE " LE PARTAGE PEUT ETRE FAIT DANS LA FORME ET PAR TEL ACTE QUE LES PARTIES INTERESSEES JUGERONT CONVENABLES " ; QUE, DES LORS, A DEFAUT DE CONTESTATION SUR LE CARACTERE

EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET DE S'ETRE APPUYE SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES EN FAISANT ETAT DE LA NECESSITE EVENTUELLE DE METTRE LES ENFANTS EN INTERNAT, DANS QUELQUES ANNEES, CE QUI PREJUGERAIT DU CARACTERE

CAS ECHEANT, SUR CELLE DES MESURES DU MEME ORDRE PRONONCEES PAR LE TRIBUNAL, AU MOTIF QUE LES DEUX MESURES D'ANNULATION ET DE SUSPENSION NE SONT PAS DES MESURES DU MEME ORDRE, LA PREMIERE AYANT UN CARACTERE

DECERNER CONTRAINTE LE 10 MARS 1973 ; QUE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL STATUANT SUR L'OPPOSITION A CONTRAINTE FORMEE PAR VINCENT LE 16 MARS 1973 D'AVOIR DECLARE NON DEFINITIVE