PERIL PAR TOUS TRAVAUX APPROPRIES ; QU'IL APPARTENAIT AU TRIBUNAL, SAISI PAR LE MAIRE DE CET ARRETE QUI VISAIT TOUS LES PROPRIETAIRES INTERESSES, DE STATUER SUR L'ENSEMBLE DU LITIGE, EN RAISON DE SON CARACTERE

D'INCOMPETENCE ET DOIT ETRE ANNULE ; EN CE QUI CONCERNE LES ARTICLES 19, 20 ET 21 : CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 19, 20 ET 21 NE PRESENTENT PAS, PAR RAPPORT A CELLES DE L'ARTICLE 18, UN CARACTERE

CONDITIONS PAR DES PARTICULIERS DE BONNE FOI POUR DES OPERATIONS DE CREDIT COMPORTANT LE MEME RISQUE, AU MOTIF QUE L'EXISTENCE DU PRET ET DU TAUX D'INTERET RESULTANT DE L'AVEU DU PREVENU, ET MALGRE LE CARACTERE

CARACTERE INDIVISIBLE DE L'OFFRE Le candidat indique que : * «L'ensemble des éléments de son offre forme un tout indivisible et indissociable».

[I] [D], [F] [D] et [R] [D] ont constitué [R] [D] comme mandataire pour les représenter au titre de l'indivision des parts sociales.

a pour objet de réparer le préjudice causé à l'indivision par la perte des fruits et revenus et de se substituer à ces derniers dont elle emprunte le caractère ; que l'usufruitier a seul le droit de jouir

tenant compte que des seuls immeubles et véhicules ayant fait l'objet du partage transactionnel du 1er février 1980, bien qu'aient été exclus, dans le cadre de la transaction qui formait un tout indivisible

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté le caractère indivisible des parcelles cadastrées section [...] et [...] au regard de la configuration des lieux, dès lors qu'un état d'enclave résulterait

toutefois, pour juger l'appel irrecevable, que la décision constatant la péremption d'instance présentait un caractère par nature indivisible et qu'en conséquence, les appelants auraient dû mettre en

à plusieurs parties que chacune d'elles peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles ; que la communauté d'intérêts pouvant exister entre deux parties ne caractérise pas l'indivisibilité

suspect du modèle économique de la société Aristophll, en position d'acteur unique sur un marché fermé ; qu'ils ont également relevé le caractère particulier des conventions d'indivision et de leur corollaire

Gilbert X... fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que la volonté de rendre indivisible plusieurs contrats doit être certaine ; que la cour d'appel, qui

pas le pouvoir d'ordonner, une fois la contestation tranchée, l'admission de la créance au passif de la société, ce pouvoir n'appartenant qu'au juge-commissaire ; que ce faisant, la cour d'appel a caractérisé

pas le pouvoir d'ordonner, une fois la contestation tranchée, l'admission de la créance au passif de la société, ce pouvoir n'appartenant qu'au juge-commissaire ; que ce faisant, la cour d'appel a caractérisé

le comportement coupable de la société Cayon ne pouvaient suffire à démontrer le caractère volontaire, délibéré et motivé par une simple convenance personnelle du comportement fautif de celle-ci ; que

J... et Mme R... se sont engagés « à titre solidaire et indivisible » à rembourser la banque ; qu'en conséquence, la condamnation de M.

non écrit de la clause d'indexation que si la clause d'exclusion présente un caractère essentiel à la soumission du loyer à l'indexation ou si les deux clauses sont indivisibles ; qu'en l'espèce, après

seule cession ; Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors qu'aux termes de l'acte les cessions de parts sociales et la cession de créance formaient un "tout indivisible