nullité d'un contrat déduit par une partie du caractère léonin dudit contrat, au motif seulement que le consentement de cette partie n'aurait pas été vicié ; Mais attendu que la Cour d'appel a rejeté

au préjudice de Léonina Y..., à laquelle Gabrielle A... n'était liée par aucun mandat et qui, de surcroît, disposait de la signature sur le compte 586 095 ; que, sur la propriété des fonds litigieux,

qu'estimant ainsi que ''la clause de présence dans l'entreprise introduite dans le plan d'attribution des actions gratuites est donc opposable à la salariée'', elle a considéré qu'elle ''n'a pas un caractère

qu'estimant ainsi que ''la clause de présence dans l'entreprise introduite dans le plan d'attribution des actions gratuites est donc opposable à la salariée'', elle a considéré qu'elle ''n'a pas un caractère

B durant l'exécution de son contrat, quand bien même l'annulation de ce contrat aurait un caractère rétroactif. 5.

Pour rejeter les demandes de la société Le Pain au levain, l'arrêt retient que le caractère licite ou non de la nouvelle activité exercée par la société Norma échappe à l'appréciation du juge

une clause léonine dès lors que le sort des pertes n'a pas été envisagé parallèlement dans une proposition significative, qu'ainsi cette clause doit être considérée comme non écrite et justifie, à elle

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR infirmé le jugement, dit que la clause d'exclusion de garantie en cause ne présente pas de caractère abusif et D'AVOIR débouté l'exposante

léonin et, par voie de conséquence, les dire non écrites, 'ordonner, en conséquence, la rectification des statuts mis à jour ensuite des résolutions adoptées et annulées, moyennant la remise en vigueur

X..., ne sont pas restés dans le portefeuille de la société, qu'en conséquence la clause de réserve d'acquisition des commissions après complet paiement des primes sur trois ans est léonine ; Attendu

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 23 JUIN 1981) QUE LEMOINE ET DEGEORGES, RESPECTIVEMENT PRESIDENT DU CONSEIL

Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont due au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat. » ; que cette clause doit être considérée comme léonine dans la mesure

Leonel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2005, qui, pour destruction volontaire d'un bien appartenant à autrui par effet d'un incendie de nature

lien de subordination, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que le lien de subordination est caractérisé

définitif est impossible à prouver compte tenu du caractère évolutif des pathologies mentales anxio-dépressives, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134

JUGES DU FOND QUE LA SIGNATURE DU CONTRAT DE LOCATION A ETE EXEMPTE DE FRAUDE ET QUE LES MOYENS EMPLOYES PAR LES DEMARCHEURS POUR L'OBTENIR (JE SUIS PRESSE, CE N'EST QU'UNE FORMALITE) NE SAURAIENT CARACTERISER

ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHERBOURG, 13 JUIN 1977), LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCOPHOT AYANT ETE TRANSFORMEE EN SOCIETE ANONYME DENOMMEE SOCOPHOT-COLOR-LEMONNIER

authentique étaient des éléments accessoires sans incidence sur l'accord essentiel des parties sur la chose et sur le prix, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche sur le caractère