d'un jugement de sursis à statuer ne peut se prononcer sur le bien-fondé du sursis ; qu'ainsi ladite ordonnance en retenant, pour refuser l'autorisation, qu'il n'y avait aucune contestation sur le caractère

prévisible de l'accident sans constater que le handicap de l'enfant l'empêchait, de manière habituelle, de manoeuvrer les portes, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des

du contrat ne sont pas pris en considération lorsqu'ils n'ont pas un caractère substantiel, ni les malfaçons qui ne rendent pas les ouvrages ou éléments ci-dessus précisés impropres à leur utilisation

« incomplet » des rapports de l'expert judiciaire et de l'expert-comptable relativement à l'évaluation de pertes d'exploitation litigieuses, sans énoncer le moindre motif de nature à caractériser ce caractère

pour cas de force majeure, l'arrêt attaqué retient que si le mouvement social initié par les agriculteurs et sa poursuite ainsi que le barrage filtrant auquel a été confronté le chauffeur étaient prévisibles

à la marchandise transportée en contraignant le chauffeur à descendre de son véhicule pour dérober les marchandises et les distribuer ; qu'en statuant ainsi par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser

concurrence de la moitié les consorts X... du préjudice moral qu'ils avaient subi alors, selon le moyen, que le gardien d'une chose est exonéré de toute responsabilité si la faute de la victime, même prévisible

de jeunes de 13 ans dans un club sportif ; que des investigations sont toujours en cours, notamment un complément d'expertise psychologique diligenté à la demande du mis en examen ; que le délai prévisible

l'évolution subie par cet indice entre le mois de juin 2017 date de la fixation initiale de la pension et le mois de juin précédant la revalorisation, alors « que la prestation compensatoire a un caractère

[S] présentait un caractère dangereux ; qu'en retenant néanmoins qu'il n'était pas établi que la « verrière » située sur ce palier, au travers de laquelle M.

l'article 413-17 du Code de la route, le conducteur est tenu de rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles

[N] n'avait pas considéré les calculs de profitabilité et de comptes prévisionnels comme un élément déterminant de son consentement dans la mesure où M.

d'achèvement de la procédure; que si la chambre d'accusation indique, en l'espèce, les raisons justifiant des investigations complémentaires, elle s'abstient totalement d'indiquer le délai prévisible

; qu'il s'ensuit que la situation de chaque époux, avant d'être comparée à celle de l'autre, doit être examinée distinctement et caractérisée isolément ; qu'en affirmant, de manière péremptoire, que les

une durée de six mois à compter du 29 février 2004 à 0 heure ; 1 ) "aux motifs que " le 23 février 2004, la procédure a été communiquée au parquet pour règlement ; qu'en conséquence, le délai prévisible

, qui au demeurant n'avait aucun caractère contractuel, ne constituait pas un simple mensonge écrit ne valant pas titre, dont la production ne pouvait, à elle seule, caractériser une manoeuvre frauduleuse

X..., que "la question qui se pose est celle de l'exactitude et de la sincérité de l'information publiée le 7 avril 1998 par la société, la circonstance que cette information soit afférente à des prévisions

; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un lien de subordination entre la gérante et ses parentes, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et L. 311-2 du code