FONDE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 58 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 445-2EME DU MEME CODE; ATTENDU QUE LA NULLITE, QUI RESULTE DE L'OMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE

PAS NULLES AUX MOTIFS QU'IL N'Y AVAIT PAS EU PREJUDICE PORTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, ET QU'AU SURPLUS LE JUGE N'EST PAS TENU PAR LES CONCLUSIONS DES EXPERTS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A MECONNU LE CARACTERE

ET DE L'ARTICLE 883-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A LA CAUSE - ACTUELLEMENT REMPLACE PAR L'ARTICLE 1220 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE - , EN NE RETENANT PAS LES IRREGULARITES DE CARACTERE

A BON DROIT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 159 SUSVISE L'INTERVENTION D'UN CREANCIER DOIT AVOIR LIEU AVANT LE DELAI D'UNE SEMAINE PRECEDANT L'ADJUDICATION, ET QUE L'INOBSERVATION DE CETTE PRESCRIPTION A CARACTERE

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS SUS-RAPPELEES DU 3E ALINEA DE L'ARTICLE 2 PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, LA LISTE DES PIECES MANQUANTES OU INSUFFISANTES ; QUE CETTE FORMALITE A UN CARACTERE

L'ARTICLE 337 ET QUE DES LORS CE TEMOIGNAGE EST ENTACHE DE NULLITE"; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 337 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ET N'ONT PAS UN CARACTERE

DESIGNATION D'UN EXPERT UNIQUE ; QU'IL N'A PAS DAVANTAGE SUIVI LA PROCEDURE PREVUE EN CETTE HYPOTHESE PAR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 159 SUSVISE ; QU'AINSI LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A MECONNU LE CARACTERE

L'ARTICLE 44 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, ALORS APPLICABLE, LES EXPERTS DEVAIENT PRETER SERMENT DE FAIRE LEUR RAPPORT ET DE DONNER LEUR AVIS EN HONNEUR ET CONSCIENCE; QUE CETTE FORMALITE, DE CARACTERE

LESQUELLES S'EFFECTUERAIT SA COLLABORATION A MIDI-SPORTS, ENFIN QUE, EN AJOUTANT DES TACHES NOUVELLES A L'EXECUTION DE SON CONTRAT PRINCIPAL, ELLE APPORTAIT UNILATERALEMENT A CELUI-CI UNE MODIFICATION DE CARACTERE

SAISIS EN APPLICATION DES ARTICLES 1109 ET 1110 DU CODE CIVIL D'UNE DEMANDE TENDANT A VOIR PRONONCER LA NULLITE D'UN CONTRAT, LES JUGES DU FOND AURAIENT DU RECHERCHER SI L'ERREUR INVOQUEE AVAIT UN CARACTERE

ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CITATION DELIVREE A LA REQUETE DE LA PARTIE CIVILE DOIT MENTIONNER LES NOM, PRENOM, PROFESSION ET DOMICILE REEL OU ELU DE CELLE-CI ; QUE CETTE FORMALITE, DE CARACTERE

CHAMBRE D'ACCUSATION N'A INDIQUE AUCUNE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES QUI AURAIENT PU JUSTIFIER LA DESIGNATION D'UN SEUL EXPERT ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A MECONNU LE CARACTERE

L'ARTICLE 353 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; MAIS ATTENDU QUE, SI REGRETTABLE QUE SOIT CETTE OMISSION, AUCUNE NULLITE N'EN RESULTE, LES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 353 PRECITE N'AYANT PAS UN CARACTERE

POUR CE DERNIER DE REMPLIR SA MISSION, IL N'A PAS MOTIVE LE CHOIX EXCEPTIONNEL D'UN EXPERT, NON INSCRIT SUR UNE LISTE, AUQUEL IL PROCEDAIT ; ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTRUCTION A AINSI MECONNU LE CARACTERE

21 AVRIL 1972 N'ETAIT ENTACHEE D'AUCUNE TARDIVETE ; QU'ENFIN, A SUPPOSER MEME QUE L'APPEL N'AIT PAS ETE FORME PAR LETTRE RECOMMANDEE, CETTE CIRCONSTANCE, DES LORS QUE CETTE FORMALITE N'AVAIT PAS DE CARACTERE

DE LEUR PROPRE INITIATIVE ONT PORTE LES FAITS POURSUIVIS A LA CONNAISSANCE DE LA JUSTICE; QUE D'AILLEURS LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ET N'ONT PAS UN CARACTERE

NE SAURAIT LUI CONFERER UNE EFFICACITE QUELCONQUE ETANT DONNE LE CARACTERE SUBSTANTIEL DE L'INDICATION DU NOM DU DESTINATAIRE D'UN EXPLOIT, EN PARTICULIER LORSQU'IL S'AGIT D'UN AJOURNEMENT ; MAIS ATTENDU

PIECES DE COMPARAISON ET NON AU TITRE AUQUEL ELLES ONT ETE RETENUES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 235 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE A LA CAUSE, AURAIENT UN CARACTERE

MARS ET 14 MAI 1975, LES SERVICES LOCAUX DE L'AGENCE SONT INVITES A FAIRE CONNAITRE, DES LE DEPOT DE LA DEMANDE DE SUBVENTION, L'EVENTUALITE D'UN REJET DE CELLE-CI, CETTE FORMALITE NE PRESENTE PAS DE CARACTERE

L'EXTRADITION DANS UN DELAI DE TROIS JOURS ET DE L'INFORMER SIMULTANEMENT DU DROIT QUI LUI APPARTIENT DE SE CHOISIR OU DE SE FAIRE DESIGNER UN DEFENSEUR ; QUE CES DISPOSITIONS IMPERATIVES ONT UN CARACTERE