des opérations d'achats fictifs dans le seul but, de disposer d'un crédit indu et qu'elle a permis à son concubin d'obtenir une carte de crédit également dans le seul but d'obtenir un crédit indu et ainsi

5 JUIN 1978) D'AVOIR CONDAMNE DAME PANTAR A PAYER A LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (LA BANQUE) LE MONTANT DES ACHATS EFFECTUES DU 25 SEPTEMBRE AU 1ER OCTOBRE 1974 PAR UN INCONNU SUR PRESENTATION DE LA CARTE

la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Marseille, 25 février 1988), que Mme X... a été victime du vol de son portefeuille contenant une somme d'argent et deux cartes

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Jacob Y..., titulaire d'une carte

était, d'autre part, bénéficiaire, sur ce même compte bancaire, d'une ouverture de crédit utilisable par fractions assortie d'une carte de crédit "Préférence" consentie par le Crédit mutuel le 30 juin

» ; qu'un paiement par carte de paiement crédité sur le compte de son bénéficiaire ne peut donc faire l'objet d'une contre-passation qu'en cas d'opposition faite par le porteur de la carte pour l'une

d'employée de bureau le 28 décembre 1989, par la société Hypermarchés Rallye, aux droits de laquelle vient la société Casino ; qu'elle a été, à compter de 1994, affectée en qualité d'hôtesse au stand cartes

X..., la mise à disposition gratuite de la carte de crédit carburant Total grand routier et de la carte de crédit ASF de même que la part patronale des tickets restaurant ; qu'en décidant le contraire

payer à la banque la somme de 5 418, 65 euros, alors selon le moyen : 1°/ qu'en s'étant bornée à relever, pour rejeter sa demande tendant à ce que sa condamnation pour utilisation frauduleuse de sa carte

de crédit : Avant demain, vous acceptez que l'hôtel Belles Rives puisse débiter sur votre carte de crédit le montant de 5 francs français par nuit et par chambre, à titre de garantie.

X..., exploitant de discothèque à Malo-les-Bains, sur le fondement duquel le prévenu a été déclaré coupable d'avoir réglé ses consommations personnelles avec la carte de crédit de la SARL Qwerty, ne pouvait

préalable à toute opération de débit, d'autoriser l'augmentation de capital de la société Orme, d'autoriser le remboursement des sommes payées par Gérard X... ainsi que l'octroi à son bénéfice d'une carte

Le même jour, par le même acte, la société FRANFINANCE leur a consenti une ouverture de compte de crédit permanent destinée à financer des achats par l'utilisation d'une carte de crédit dite "Pluriel".

légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable d'abus de confiance, et l'a condamné de ce chef ; " aux motifs qu'il est reproché à Bernard X... d'avoir utilisé le numéro de carte

restrictions que la loi imposait en pareil cas ; que, verrait-on une faute civile dans les libertés que Daniel Z... s'était octroyé dans l'usage et la conservation du véhicule et dans l'utilisation de la carte

[S], il n'est pas indiqué que certains salariés se voient attribuer une carte de crédit de la société, mais simplement une carte de crédit autorisée par la société ; qu'il s'agit manifestement

Sur l'existence du détournement Le document "Gestion monétique et services clients", produit par la Caisse, montre qu'à partir de la carte de crédit n° [...] : - ont été respectivement créées deux cartes

messages émis et reçus via la messagerie sécurisée, et tous autres documents disponibles dans leur espace personnel sur la plateforme en ligne LCL ; Lui enjoindre de procéder au rétablissement des cartes