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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0b99ba5988459c4fc97
13 décembre 1979
FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE LORSQUE, LE 15 MAI 1972, ELLE A TRANSFERE SA RESIDENCE EN ITALIE; QU'UNE PENSION DE VIEILLESSE AYANT ETE SUBSTITUEE A COMPTER DU 1ER AOUT 1975 A LA PENSION D'INVALIDITE, LA CAISSE
comm
6079d64c9ba5988459c5af57
20 mai 1968
CONCURRENCE DU MONTANT DE SA CREANCE HYPOTHECAIRE, ET QUE LA COUR D'APPEL A, PAR L'ARRET DEFERE, REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGALES INVOQUEES, QUI NE VISENT QUE LES CAS
civ2
60794d409ba5988459c486a1
7 mai 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, que M.
civ1
613724c2cd58014677418219
30 octobre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu qu'Anne X... et
Cour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd8675f
5 novembre 2002
recevables en tout cas non fondées, de condamner société GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE, venant aux droits de la société CREDIT DE L'EST, aux dépens de première instance et d'appel recouvrés conformément
6079d67d9ba5988459c5b6cd
20 juillet 1973
CELUI DU DROIT COMMUN DU DROIT PROPORTIONNEL D'ENREGISTREMENT SUR LES AUGMENTATIONS DE CAPITAL DES SOCIETES ; QUE LES DEROGATIONS FISCALES ETANT DE DROIT ETROIT ET NE POUVANT ETRE ETENDUES A DES CAS
6079b1fe9ba5988459c54d19
4 novembre 1970
DANS DES CONDITIONS DE SECURITE PRECAIRES ET EN TOUT CAS NON ADAPTEES AU TRAVAIL QU'IL AVAIT A EFFECTUER, DE TELLE SORTE QUE CES CONDITIONS DANGEREUSES NE POUVAIENT LUI ECHAPPER, LA COUR D'APPEL N'A PAS
6079d3e69ba5988459c59b6b
30 novembre 1999
qu'en condamnant la Société générale à restituer le montant de ces effets au seul motif qu'elle ne justifiait pas avoir reçu un mandat spécial de payer, sans préciser quel préjudice ce paiement avait causé
613724c4cd58014677418341
26 septembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Charenton-le-Pont
6253c855bd3db21cbdd84f49
15 mai 2000
en tout cas non fondées ; Additant, condamner l'IRSCO à répéter les sommes versées en vertu de l'exécution provisoire, ceci en deniers ou quittances, et avec intérêts au taux légal à compter de la
6079b21a9ba5988459c55be9
16 juin 1976
JUSTIFIER EVENTUELLEMENT AUPRES DES ASSEDIC ; ALORS QUE SI, EN PRINCIPE, COMME LE RECONNAISSAIT L'EMPLOYEUR DANS SA LETTRE DE LICENCIEMENT LE SALARIE QUI A AU MOINS DEUX ANS D'ANCIENNETE, A DROIT EN CAS
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2509674_20251113
13 novembre 2025
accord franco algérien du 27 décembre 1968 et à titre subsidiaire de réexaminer sa situation et dans l’attente de lui remettre une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour en cas
61372496cd58014677416b8b
24 janvier 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 16 avril 2002 lors d'un rassemblement du Mouvement national
6079d6799ba5988459c5b53b
5 juin 1972
VOUEE A L'ECHEC ; QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE TRANSPORTEUR EST RESPONSABLE DE PLEIN DROIT DES AVARIES SUBIES PAR LA MARCHANDISE HORS LE CAS
ECLI:FR:CCASS:2011:C200859
28 avril 2011
Y... relève que les scanners initiaux et en cours d'évolution n'ont pas montré de broncho-pneumopathie infectieuse mais une pleurésie bilatérale secondaire à la pathologie digestive et, en tout cas, non
6253cad4bd3db21cbdd8c3a7
17 juin 2008
Convention européenne des droits de l'homme et par voie de conséquence, de dire n'y avoir lieu de l'appliquer et de débouter la société Alençon pneus de toutes ses demandes, comme irrecevables, en tout cas
60794bba9ba5988459c43ce5
7 juin 1978
TANGUY D'ACCORDER AUCUNE PROROGATION DE DELAI, TACITE OU NON ET A L'INSU DES CAUTIONS, DANS L'INTERET DESQUELLES ELLE ETAIT STIPULEE, AUX EMPRUNTEURS, SOUS PEINE DE PERDRE TOUT RECOURS CONTRE LES CAUTIONS
civ3
60794cb39ba5988459c467a6
10 janvier 1996
fortuit peuvent concerner, en pareil cas, non seulement la personne de l'occupant, mais également la personne du propriétaire ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 60 de
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2012706_20240117
17 janvier 2024
Il s'ensuit que cette réclamation était tardive, sans que la société puisse utilement se prévaloir des dispositions du I de l'article 1er de l'ordonnance susvisée du 25 mars 2020, applicable au seul cas
ECLI:FR:CCASS:2019:C210790
7 novembre 2019
CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé M.
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