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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6079b0b99ba5988459c4fc97
13 décembre 1979
13 décembre 1979
FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE LORSQUE, LE 15 MAI 1972, ELLE A TRANSFERE SA RESIDENCE EN ITALIE; QU'UNE PENSION DE VIEILLESSE AYANT ETE SUBSTITUEE A COMPTER DU 1ER AOUT 1975 A LA PENSION D'INVALIDITE, LA CAISSE
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comm
6079d64c9ba5988459c5af57
20 mai 1968
20 mai 1968
CONCURRENCE DU MONTANT DE SA CREANCE HYPOTHECAIRE, ET QUE LA COUR D'APPEL A, PAR L'ARRET DEFERE, REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGALES INVOQUEES, QUI NE VISENT QUE LES CAS
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