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984 303 résultats pour « cas (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0b99ba5988459c4fc97

Cassation

13 décembre 1979

13 décembre 1979

FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE LORSQUE, LE 15 MAI 1972, ELLE A TRANSFERE SA RESIDENCE EN ITALIE; QU'UNE PENSION DE VIEILLESSE AYANT ETE SUBSTITUEE A COMPTER DU 1ER AOUT 1975 A LA PENSION D'INVALIDITE, LA CAISSE

Source officielle

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CC

comm

6079d64c9ba5988459c5af57

Cassation

20 mai 1968

20 mai 1968

CONCURRENCE DU MONTANT DE SA CREANCE HYPOTHECAIRE, ET QUE LA COUR D'APPEL A, PAR L'ARRET DEFERE, REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGALES INVOQUEES, QUI NE VISENT QUE LES CAS

Source officielle
CC

civ2

60794d409ba5988459c486a1

Cassation

7 mai 2003

7 mai 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, que M.

Source officielle
CC

civ1

613724c2cd58014677418219

Cassation

30 octobre 2006

30 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu qu'Anne X... et

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CA

Cour d'Appel

6253c8dcbd3db21cbdd8675f

Appel

5 novembre 2002

5 novembre 2002

recevables en tout cas non fondées, de condamner société GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE, venant aux droits de la société CREDIT DE L'EST, aux dépens de première instance et d'appel recouvrés conformément

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b6cd

Cassation

20 juillet 1973

20 juillet 1973

CELUI DU DROIT COMMUN DU DROIT PROPORTIONNEL D'ENREGISTREMENT SUR LES AUGMENTATIONS DE CAPITAL DES SOCIETES ; QUE LES DEROGATIONS FISCALES ETANT DE DROIT ETROIT ET NE POUVANT ETRE ETENDUES A DES CAS

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CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54d19

Cassation

4 novembre 1970

4 novembre 1970

DANS DES CONDITIONS DE SECURITE PRECAIRES ET EN TOUT CAS NON ADAPTEES AU TRAVAIL QU'IL AVAIT A EFFECTUER, DE TELLE SORTE QUE CES CONDITIONS DANGEREUSES NE POUVAIENT LUI ECHAPPER, LA COUR D'APPEL N'A PAS

Source officielle
CC

comm

6079d3e69ba5988459c59b6b

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

qu'en condamnant la Société générale à restituer le montant de ces effets au seul motif qu'elle ne justifiait pas avoir reçu un mandat spécial de payer, sans préciser quel préjudice ce paiement avait causé

Source officielle
CC

soc

613724c4cd58014677418341

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Charenton-le-Pont

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CA

Cour d'Appel

6253c855bd3db21cbdd84f49

Appel

15 mai 2000

15 mai 2000

en tout cas non fondées ; Additant, condamner l'IRSCO à répéter les sommes versées en vertu de l'exécution provisoire, ceci en deniers ou quittances, et avec intérêts au taux légal à compter de la

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CC

soc

6079b21a9ba5988459c55be9

Cassation

16 juin 1976

16 juin 1976

JUSTIFIER EVENTUELLEMENT AUPRES DES ASSEDIC ; ALORS QUE SI, EN PRINCIPE, COMME LE RECONNAISSAIT L'EMPLOYEUR DANS SA LETTRE DE LICENCIEMENT LE SALARIE QUI A AU MOINS DEUX ANS D'ANCIENNETE, A DROIT EN CAS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2509674_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

accord franco algérien du 27 décembre 1968 et à titre subsidiaire de réexaminer sa situation et dans l’attente de lui remettre une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour en cas

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CC

civ1

61372496cd58014677416b8b

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 16 avril 2002 lors d'un rassemblement du Mouvement national

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CC

comm

6079d6799ba5988459c5b53b

Cassation

5 juin 1972

5 juin 1972

VOUEE A L'ECHEC ; QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE TRANSPORTEUR EST RESPONSABLE DE PLEIN DROIT DES AVARIES SUBIES PAR LA MARCHANDISE HORS LE CAS

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200859

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

Y... relève que les scanners initiaux et en cours d'évolution n'ont pas montré de broncho-pneumopathie infectieuse mais une pleurésie bilatérale secondaire à la pathologie digestive et, en tout cas, non

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CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c3a7

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

Convention européenne des droits de l'homme et par voie de conséquence, de dire n'y avoir lieu de l'appliquer et de débouter la société Alençon pneus de toutes ses demandes, comme irrecevables, en tout cas

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CC

civ1

60794bba9ba5988459c43ce5

Cassation

7 juin 1978

7 juin 1978

TANGUY D'ACCORDER AUCUNE PROROGATION DE DELAI, TACITE OU NON ET A L'INSU DES CAUTIONS, DANS L'INTERET DESQUELLES ELLE ETAIT STIPULEE, AUX EMPRUNTEURS, SOUS PEINE DE PERDRE TOUT RECOURS CONTRE LES CAUTIONS

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CC

civ3

60794cb39ba5988459c467a6

Cassation

10 janvier 1996

10 janvier 1996

fortuit peuvent concerner, en pareil cas, non seulement la personne de l'occupant, mais également la personne du propriétaire ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 60 de

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2012706_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Il s'ensuit que cette réclamation était tardive, sans que la société puisse utilement se prévaloir des dispositions du I de l'article 1er de l'ordonnance susvisée du 25 mars 2020, applicable au seul cas

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210790

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé M.

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