23 OCTOBRE 2008 nullité La chambre de l'instruction de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, réunie en Chambre du Conseil, à l'audience du VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE HUIT ; PARTIE EN CAUSE

que le statut du fermage ne pourrait s'appliquer à la maison d'habitation que si l'exploitation n'était pas possible sans logement sur place ; que cela n'est pas démontré ni même prétendu ; qu'en tout cas

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 janvier 2022 Cassation M.

même spécialité, ce qui est le cas en l'espèce, la garantie du vendeur ne peut être invoquée lorsqu'une clause de non-garantie est insérée dans l'acte de cession.

conséquence d'un dommage matériel garanti par le contrat », qu'en revanche la garantie pour les préjudices immatériels est due pour les dommages exclus de l'acte de construire causés à des tiers étrangers

que le statut du fermage ne pourrait s'appliquer à la maison d'habitation que si l'exploitation n'était pas possible sans logement sur place ; que cela n'est pas démontré ni même prétendu ; qu'en tout cas

Au cas d'espèce, M.

à la Convention de Genève réglant les relations entre États, l'autorité préfectorale française n'étant soumise qu'à une obligation de moyens, Que la délivrance d'un tel document ne saurait en aucun cas

Il ajoute que l'absence de définition contractuelle de la cause ou de la provocation n'exclut pas la bonne compréhension d'une volonté de l'assureur d'exclure les dommages résultant d'un fait volontaire

tribunal d'annuler l'arrêté interministériel du 15 septembre 2020 en tant qu'il refuse de reconnaître l'état de catastrophe naturelle sur le territoire de la commune de Busigny, au titre des dommages causés

Or d'une part, en application des articles 562 et 901-4 du code de procédure civile, la dévolution est limitée aux chefs de la décision expressément critiqués dans la déclaration d'appel, dont est, au cas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

entraîner, en règle générale, le retrait de l'avantage indument obtenu ", le droit de l'Union ne s'oppose pas à ce que l'autorité administrative exerce dans ce domaine son pouvoir d'appréciation et même, le cas

de Busigny, demande au tribunal d'annuler l'arrêté interministériel du 15 septembre 2020 en tant qu'il refuse de reconnaître l'état de catastrophe naturelle sur son territoire, au titre des dommages causés

Ainsi, le droit de l'Union ne s'oppose pas à ce que l'autorité administrative exerce dans ce domaine son pouvoir d'appréciation et même, le cas échéant, exclue la répétition d'une aide indûment versée

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1609 F-D Pourvoi n° T 16-26.369 R É P U B L I Q U E F

que ces sommes aient pu bénéficier intégralement à cette association ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions civiles, l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en référé (Rennes, 7 juillet 2004

[Z] [Y], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2022 Cassation M.