Maziau, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

que les dispositions de l'article 349-1 du code de procédure pénale, qui prévoit les questions devant être posées lorsqu'est invoquée, comme moyen de défense, une cause d'irresponsabilité pénale, ne prévoit

d'audience, le président n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer que celles-ci n'ont pas été consacrées à l'examen d'une autre cause" ; Attendu que la décision de suspendre les débats

d'irresponsabilité que constitue une erreur sur le droit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "3 ) alors que l'erreur sur le droit ne constitue une cause d'irresponsabilité que si l'auteur

Attendu qu'il ne ressort ni des conclusions déposées par eux devant la cour d'appel ni des énonciations de l'arrêt attaqué que Bruno Y... et la société Dervaux aient invoqué l'état de nécessité comme cause

peine le second ; Attendu que, pour confirmer les dispositions du jugement retenant la culpabilité de Pierre X... du chef d'homicide involontaire, en écartant son argumentation, qui invoquait la cause

reprochés, la cour d'appel a caractérisé, en tous leurs éléments, les infractions susvisées ; Qu'en effet l'ordre reçu d'un supérieur hiérarchique ne constitue pas, pour l'auteur d'une infraction, une cause

articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122-1 du code pénal, préliminaire, 349, 349-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que deux des questions principales sont rédigées

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

, pris de la violation des articles 1 à 7 anciens de la loi du 28 décembre 1966, L. 313-1, L. 313-3 et L. 313-5 du Code de la consommation, 121-3, 122-3 du Code pénal, 574 et 593 du Code de procédure pénale

de l'article 319 du Code pénal en vigueur au moment des faits, et des articles 122-4 du Code pénal, 221-6, alinéa 1er, 221-8, 221-10 du Code pénal, 132-29, 132-35 et suivants du Code pénal, manque de

1, 221-11 du code pénal, 86, 202, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 14 octobre 2004 disant n'y avoir lieu à suivre contre quiconque

d'irresponsabilité pénale ou à tout le moins une cause d'atténuation de sa responsabilité pénale au sens de l'article 122-1 du Code pénal, le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision" ; Sur

été jugée par la cour d'assises, le défenseur de Philippe X... n'a pas pu faire poser à la Cour et au jury la question de savoir s'il bénéficiait, pour le fait d'homicide volontaire poursuivi, de la cause

Toutefois, pour bénéficier de cette cause d'irresponsabilité pénale, la personne poursuivie de ce chef doit avoir réservé la relation de tels agissements à son employeur ou à des organes chargés de veiller

, pris de la violation des articles 122-4 et 433-5-1, alinéa 3, du code pénal, 73, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la Cour a retenu que l'intéressé n'était pas en pleine capacité de mesurer la portée exacte de ses actes, bien qu'aucune cause

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-3 et 441-1 du Code pénal, 2, 174, 201, 202, 204, 205, 207, 211, 212