AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 27

Paul Gire C., en cassation de deux arrêts rendus les 15 octobre 1992 et 30 mars 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre), au profit de Mme Solange H., épouse C., défenderesse à la cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° R 04-12.864 et n° V 04-14.455 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux

Fatima X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

Jean-Paul B., en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1994 par la cour d'appel d'Orléans (2e chambre civile), au profit de Mme Colette B., née G., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

précédé que de peu l'arrivée de sa maîtresse, la cour d'appel, qui a procédé par voie d'affirmation non démontrée, a violé l'article 242 du Code civil; alors, enfin, que l'adultère ne constitue pas une cause

A., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile), au profit de Mme B. épouse A., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

[V] que la déclaration de perte, laquelle constitue une cause péremptoire d'opposition (article L.131-35 alinéa 2). Elle estime que M.

Etienne Wedrychowski, l'un de ses avocats présent sur place, invoque l'inimitié notoire du magistrat à son endroit comme constituant une cause péremptoire de récusation ; que ladite attestation relate

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

qu'en décider autrement, permettrait au justiciable souhaitant écarter un juge de la connaissance d'une affaire de déposer plainte contre lui, quand l'existence d'une inimitié notoire constitue une cause

invoquer une situation de prétendue inimitié qui résulterait de sa seule décision de déposer une plainte au pénal à l'encontre d'un magistrat, quand l'existence d'une inimitié notoire constitue une cause

astreinte de 15.000 francs par jour de retard un mois après la signification de l'arrêt à intervenir en cas de non restitution des locaux vides.

de BORDEAUX en date du 13 Novembre 2003 sur l'appel d'une ordonnance du Juge chargé du Contrôle des Expertises du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX en date du 25 Octobre 2001, et renvoyant la cause

précédentes ayant rejeté les demandes de remplacement, soit pour des motifs qui doivent être préalablement appréciés par le juge du fond du litige, est clairement intenté à la seule fin de se constituer une cause

Il soutient que le seul fait que les perspectives de l'activité de l'entreprise ne lui permettent pas de 's'en sortir toute seule' ne constitue pas non plus une cause péremptoire de refus d'un plan, alors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Il soutient que le seul fait que les perspectives de l'activité de l'entreprise ne lui permettent pas de 's'en sortir toute seule' ne constitue pas non plus une cause péremptoire de refus d'un plan, alors