dénaturé les écritures précitées et , partant , violé les articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la disparition de l'immeuble où est exploité un établissement cause

X... n'avait pas été entouré de circonstances de nature à lui causer un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 février 2016.

DE TOUT DROIT DE LA FEMME DIVORCEE AUX RETRAITES COMPLEMENTAIRES SERVIES AUX OFFICIERS NAVIGATEURS A AIR FRANCE, LE DIVORCE AURAIT POUR ELLE DES CONSEQUENCES MATERIELLES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE EN CAS

dommages-intérêts pour licenciement abusif et vexatoire alors, selon le moyen, qu'il incombait à la cour d'appel de caractériser en fait et en droit le comportement de l'employeur pour constater que celui-ci avait causé

le licenciement n'avait pas été entouré de circonstances vexatoires de nature à lui causer un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi, a privé sa décision de base légale ; PAR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 1382 du Code civil; Mais attendu que le salarié n'ayant pas soutenu que les accusations de vol dont il avait été l'objet lui avaient causé

X... sans pour autant engager une procédure de licenciement contre lui, la société JSA CONCEPT lui a causé un préjudice distinct de celui résultant de la rupture de son contrat de travail résultant de

Les conditions vexatoires de cette rupture ont causé un préjudice distinct à M.

, a privé ces derniers d'un double degré de juridiction, ce qui leur a causé un préjudice distinct de celui d'avoir été contraints de défendre en justice ; qu'il leur sera alloué en réparation une somme

rejeté sa demande ; Attendu que les sociétés PRAGA HOLGING et PARADISE ne démontrent pas que l'action engagée par Madame [O], qui a pu se méprendre sur l'étendue de son droit d'agir en justice, leur a causé

du 3 décembre 1994 doivent donc être accueillies ; Considérant en troisième lieu que Mme X... ne justifie pas que le délai mis par le service à lui régler les sommes qui lui étaient dues lui aurait causé

civil » ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de l'article 1382 du Code civil, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation d'un comportement fautif de son conjoint lui ayant causé

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

du solde de sa rémunération, ce qui l'avait privée de la possibilité de constituer un capital pour sa retraite, qui, de ce fait, se trouvait compromise, la SAE avait agi de mauvaise foi et lui avait causé

l'entretien préalable au licenciement étant intervenue plus de deux mois après la connaissance qu'en avait eu l'employeur, et, d'autre part que les circonstances ayant accompagné le licenciement lui avaient causé

UNE INDEMNITE DE 153.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE L'EXECUTION SUR SA PARCELLE DE TERRE DE TRAVAUX DE POSE D'UN COLLECTEUR D'EAUX PLUVIALES ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE