décès accidentel, et l'autre un complément d'indemnité en pareil cas ; que, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. A...

Aux termes de l'article L. 7 du code des postes et des télécommunications : " La responsabilité des prestataires de services postaux au sens de l'article L. 1 est engagée dans les conditions prévues par

Ferdinand Z... avait été autorisée par le juge des tutelles à vendre l'immeuble en cause aux conditions fixées par la promesse de vente du 6 juillet 1998 contenant la promesse de porte-fort, avant le décès

; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande, alors que les juges judiciaires ne pouvant statuer sur une décision de l'autorité administrative et remettre en cause

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ...

Jean-Martin Y..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

puis licenciée pour faute grave le 13 décembre 1983, après entretien préalable, pour les motifs suivants énoncés dans une lettre du 22 décembre 1983 : refus de suivre les directives données ; remise en cause

alors, selon le moyen, d'une part, que, pour justifier un refus de poursuivre son travail de peinture, le salarié invoquait le déclassement professionnel dont il aurait été ainsi victime et non les conditions

que : Sur l'urgence : - elle ne peut plus exercer son activité professionnelle à l'âge de 60 ans avec une ancienneté de près de 31 ans alors qu'aucun élément probant et fondé ne peut remettre en cause

précisément et suffisamment à l'avance du dépôt de candidature alors que cette possibilité constituerait une modalité de dépôt portant atteinte au bon déroulement des opérations électorales par la remise en cause

désigné ensuite comme président du jury du concours national d'agrégation pour le recrutement des professeurs d'université en droit privé et sciences criminelles, a porté des appréciations mettant en cause

: "La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions

prévues par la législation sur les baux commerciaux ; qu'elle a ainsi commis une faute de nature à engager sa responsabilité, dont elle ne conteste d'ailleurs pas le principe ; Cons. que la circonstance

PAR LES SOCIETES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SI CE CONTRAT ETAIT SOUMIS A L'AUTORISATION DU MINISTRE DES FINANCES, CE DERNIER, DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION DES CHANGES, A PRIS ACTE DES PRETS EN CAUSE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... épouse Y..., à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 31 janvier

Jean Bernard Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la note du ministre de la défense du 3 juillet 2002 n° 426416/DEF/SGA/GPC.3.6 ; il soutient que cette note remet en cause