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18 739 résultats pour « certification de conformité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 3 cab 03 D

65aebea254a01215df773bcc

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Il convient de retenir l'existence d'une contestation sérieuse faisant obstacle au droit à indemnité. 2) Les époux [M] déplorent l'absence de remise de certificat de conformité de l'installation de gaz

Source officielle

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TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6865750b72b7e1b6bf1d55bd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle est au demeurant parfaitement conforme aux dispositions des articles 328 et 329 du code de procédure civile. 1- SUR LA CONTREFAÇON DE LA MARQUE VERBALE “NORMATEST” La SAS ELEVATION SYSTEM reproche

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2016-118

transparence vie publique

5 octobre 2016

5 octobre 2016

Cette version du téléservice est conforme aux recommandation s du référentiel général d’accessibilité pour les administrations approuvé par l’arrêté du 29 avril 2015 susvisé, en vue d’une certification

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2017-233

transparence vie publique

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Cette version du téléservice est conforme aux recommandations du référentiel général d’accessibilité pour les administrations, approuvé par l’arrêté du 29 avril 2015 susvisé, en vue d’une certification

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

63e49fd55a87f705dec49dee

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

caractéristiques d'une marque et ne peut en conséquence être exploité comme tel, la société appelante commercialisant elle-même ses produits sous sa marque ALFALIQUID, elle seule concernée par la certification

Source officielle
CC

civ1

61372409cd58014677411668

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

naissance comportait les mentions relatives à son identité, à sa date et à son lieu de naissance, aux nom et prénom de ses père et mère, à la date d'enregistrement de l'acte de naissance et à la certification

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427843

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

traité d'apport à la société Afaq l'ensemble des biens, droits et obligations liées à sa branche d'activité de certification et d'évaluation de conformité et qu'elle l'a substituée dans les litiges et

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2209187_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

administratif de Paris n° 1822236 du 15 octobre 2020 en tant qu'il a rejeté les conclusions de la demande dont il était saisi relatives à la communication de la liste des dispositifs médicaux dont la certification

Source officielle
CC

civ3

613720a1cd580146773ecae6

Cassation

10 novembre 1987

10 novembre 1987

conforme et sans signature de l'avis de la Commission des opérations immobilières qui lui est annexé (violation de l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation) ; Mais attendu qu'il résulte des pièces

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2204824_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

titulaire du lot 3 " équipements sportifs-sol sportif " dans le cadre de la construction d'un plateau sportif rue de Ségur à Parempuyre sous la maitrise d'ouvrage de la commune de Parempuyre, la certification

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c53ecdc6046d47c01258

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

La SAS LIMATECH est revenu sur ses difficultés et perspectives, mettant en avant : « …la trésorerie a été impactée par différentes problématiques : la durée du cycle de certification (la nature de l'activité

Source officielle
CC

civ3

61372374cd58014677409fc4

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

que les parties s'étaient dispensées du recours à un architecte, elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que le SIVOM montrait que les constructions ne pouvaient être conformes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300358

Cassation

30 mars 2011

30 mars 2011

X... a obtenu la certification de la conformité de l'immeuble à l'alimentation au gaz, - la SCI X..., même à admettre qu'elle n'a pas réglé l'intégralité du chantier tel qu'évalué a posteriori par M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201494_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

En tout état de cause, la requérante produit à l'instance des certifications justifiant la conformité du projet aux normes incendie. 5.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201495_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

En tout état de cause, la requérante produit à l'instance des certifications justifiant la conformité du projet aux normes incendie. 5.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202247_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

En tout état de cause, la requérante produit à l'instance des certifications justifiant la conformité du projet aux normes incendie. 5.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10251

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

, sur laquelle était apposée la formule exécutoire au bas de laquelle était indiqué par le greffier « Expédition collationnée, certifiée conforme à la minute contenant 88 pages et délivrée la première

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100077

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

en production des sept autres élévateurs qui se sont in fine révélés non-conformes, engendrant ainsi un lourd surcoût de mise en conformité ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2305433_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

garantissant notamment son identification et appartenant à l'une des catégories de certificats visées par l'arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 juin 2012 relatif à la signature

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

651fa52ec601f08318991637

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

avec la société Dictao, comportant la mention 'signée électroniquement par [H] [X] le 25/04/19", - un document intitulé 'Autorité de certification Dictao - Politique de certification' - un document

Source officielle