. ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que si le titulaire d'une licence de boissons de 2e, 3e, ou 4e catégorie cesse d'exploiter son débit

unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 avril 2001), que la société ACTV câble (la société) a été mise en liquidation judiciaire le 21 juin 1995, la date de cessation

conseiller Leonnet, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Général Static France, de Me Cossa, avocat de la société Mita France et de la société Mita Europe BV, les conclusions

cette exploitation ou encore à cesser l'exploitation du supermarché de Gif-sur-Yvette, M.

y était invitée, si la concomitance de la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet avec l'un des copreneurs à bail et de l'action en résiliation de ce même bail pour cessation

X..., de Me Bouthors, avocat de Mme Y..., épouse d'Arango, les conclusions de M.

Ainsi, la société SUPAREX a fait elle-même obstacle à la cessation de la convention de concession de la marque ; les contestations sont sérieuses sur les demandes de provision pour les redevances 2020

[D] faisait valoir dans ses conclusions qu'il avait formellement refusé de signer le projet qui lui avait d'abord été soumis par M.

Y... et de la société Gestion informatique et audit, les conclusions de M.

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ingall-Montagnier, les observations de la société civile professionnelle GHESTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire

Z..., ès qualités, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M.

La société fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à renvoyer les questions préjudicielles formulées par elle, de lui ordonner de cesser d'employer des salariés le dimanche après 13 heures dans son

d'appel, la société Jules Roy faisait valoir que la déclaration de maladie du salarié six mois après la cessation de son activité avait pour seul effet de retarder le point de départ de l'indemnisation

H... à compter du jour où ce dernier avait cessé de participer à l'exploitation, soit au 1er janvier 2011 et que cette demande avait été formée auprès du tribunal paritaire des baux ruraux par requête

S..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte du désistement de MM. G..., H..., X..., D..., Mme E..., MM. I..., O..., K...

Licenciés pour motif économique en raison de la cessation d'activité de la société, respectivement les 16 et 23 décembre 2016 et le 21 avril 2017, Mmes [S], [M] et M.

a bénéficié des indemnités journalières de l'assurance maladie pendant trois ans jusqu'au 14 septembre 1995 ; que la caisse primaire d'assurance maladie ne l'a informé que le 13 octobre 1995 de la cessation

des fonctions syndicales et de l'avoir condamné à ce titre au versement à chacun d'eux d'indemnités provisionnelles, alors, selon le moyen : 1 / que la compétence du juge des référés pour faire cesser