Le 24 février 2021, le liquidateur a assigné la société Nicobat en report de la date de cessation des paiements au 4 septembre 2019. M.

* sur la déclaration tardive de cessation des paiements M.

judiciaire, le Tribunal a reporté, après expertise, la date de cessation des paiements au 30 juin 1988 ; Attendu que MM.

F... , ès qualités, fait grief à l'arrêt de fixer la date de cessation des paiements au 30 septembre 2008 alors, selon le moyen : 1°/ qu'est en état de cessation des paiements l'entreprise qui se trouve

date de cessation des paiements au 22 septembre 2025 ; et statuer ce que de droit sur les dépens.

, d'avoir réformé les jugements qui reportaient la cessation des paiements de ces sociétés à une date antérieure au règlement amiable, et fixé au 1er juin 1995 la nouvelle date de cessation des paiements

prévenu, gérant de la SA Hocliperpi, a prélevé sur la trésorerie de cette société après la date de cessation des paiements fixée par le tribunal de commerce au 7 avril 1993, la somme de 1 250 000 francs

le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1997), que la Société de couvertures et résines Socouver (la société) a été, sur déclaration de cessation

liquidation judiciaire le 28 février 1995 ; que le liquidateur a demandé que la date de cessation des paiements de l'association, fixée initialement au 13 octobre 1994, soit avancée au 1er janvier 1994

la date de cessation des paiements pouvait être reportée et à laquelle il convient, dès lors, de fixer la date de cessation des paiements ; Qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser

a demandé au tribunal de dire que la date de cessation des paiements devait être fixée au 30 mai 1984 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la prétention du syndic et rejeté celle

A... et X..., une procédure de liquidation judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 5 juin 1997 ; que la cour d'appel a confirmé le jugement ; Attendu que la SCP et M.

Georges V, a été mise en redressement judiciaire le 23 avril 1992, la date de cessation des paiements étant fixée à cette date puis en liquidation judiciaire le 25 juin 1992; que M.

La cessation des paiements n'est pas survenue avant le jugement du 1er avril 2025.

le moyen unique : Vu l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Parivic a été mise en liquidation judiciaire le 25 février 2015 sur déclaration de cessation

Puis il est évoqué, en page II et VI, les textes applicables à une demande de report de la date de cessation des paiements, ainsi que la date qui pourrait être retenue, à savoir le 8 avril 2013.

des paiements déposée au greffe de ce tribunal le 07/04/2026, la société [M] (SAS) a été convoqué (e) en chambre du conseil, le 21/04/2026, pour voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir

des paiements, mise en redressement judiciaire le 28 juillet 1993 puis aussitôt en liquidation judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 26 mars 1993, le Tribunal a prononcé à l'encontre