Arrêt de la Cour du 23 mars 1993.#Beate Weber contre Parlement européen.#Député au Parlement européen - Indemnité transitoire - Cessation de mandat en cours de législature.#Affaire C-314/91.

de la gérance ; qu'ainsi, faute d'avoir recherché si le prévenu, propriétaire de la licence dont les époux Y... avaient bénéficié pendant le temps de leur gérance, avait été informé par eux de la cessation

que pour le calcul des cotisations, la situation du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est appréciée au premier jour de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues ; qu'en cas de cessation

disponible à son passif exigible; Attendu qu'en statuant ainsi, sans avoir invité Mme Y..., qui n'avait conclu que, sur l'absence de titre de la société GSF, à présenter ses observations sur son état de cessation

sa cessation d'activité, la cour d'appel a violé les articles L. 351-1-1, L. 634-2-2, D. 351-1-1, D. 634-2 et D. 633-11 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que pour la détermination des périodes cotisées

pour le calcul de ces cotisations, la situation du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est appréciée au premier jour de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues et qu'en cas de cessation

pour le calcul de ces cotisations, la situation du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est appréciée au premier jour de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues et qu'en cas de cessation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L

L'ARTICLE 6 DES STATUTS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE, INSTITUES PAR DECRET N° 67-1169 DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN CAS DE CESSATION

des paiements au 12 décembre 1996, date retenue par le jugement d'ouverture pour la cessation des paiements, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET

X... ne peut pas se prévaloir du congé donné, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil; 2°) que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, M.

condamné au paiement d'une telle indemnité ; qu'en décidant que l'ancien agent était fondé à opposer à la demande en paiement de l'assureur sa créance consistant en une indemnité compensatrice de cessation

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la convention de cession des créances professionnelles en exécution de laquelle sont intervenues les cessions litigieuses avait été conclue avant la date de cessation

date de l'accident du 10 novembre 1990 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence et les conditions d'ouverture des droits maintenus en faveur de Mlle X... devaient s'apprécier à la date de sa cessation

exigeait la cessation des travaux en cours chez la prévenue, en l'espèce de l'abri de jardin « en dur » ; qu'entendu, le couple X...

d'activité, la cour d'appel, qui a omis de tenir compte des éléments postérieurs au licenciement qui attestaient la cessation d'activité annoncée par l'employeur, n'a pas donné de base légale à sa décision

que ces paiements avaient eu lieu en connaissance de cause de la cessation des paiements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 189.4° de la loi du 25 janvier 1985

gravité de la mesure demandée, seule la production de pièces émanant de créanciers pouvait établir que des créanciers auraient tenté vainement d'obtenir le paiement de sommes dues et, partant, l'état de cessation