Y... contestait l'existence d'un fonds de commerce pouvant faire l'objet d'une cession (conclusions de M.

A.M, inspecteur des Impôts, fixe la plus-value, taxable au taux de 33,33 % et résultant de la cession du fonds de commerce à 11 700 000 francs (pièce 5-1) ; que par cette même notification de redressements

de fonds de commerce.

une vente mais en une présentation d'un successeur à l'Administration : alors, de deuxième part, qu'en donnant effet à une cession de place de marché dans les halles de la ville, elle a violé le principe

la cession de droits indivis, ordonné la cession de matériels, et autorisé le liquidateur à conclure une transaction emportant abandon partiel d'une créance ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il résulte des

Elle précise que selon les dispositions de l'article L. 642-7 du code de commerce, la cession d'un contrat ne peut résulter que d'une mention expresse du jugement, désignant sans équivoque les contrats

LA CESSION, NON A UN COMMERCANT EXERCANT UNE ACTIVITE IDENTIQUE, MAIS AU SUCCESSEUR DANS LE COMMERCE, C'EST-A-DIRE AU CESSIONNAIRE DU FONDS DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 107

Distribution a saisi le tribunal de commerce de Carcassonne de ses demandes le 24 juin 2014, tandis que le jugement du tribunal de commerce de Lyon, dont l'autorité de chose jugée lui est opposée, a été

Y... et le Crédit Lyonnais en vue de la cession de la participation de BTF dans ADIDAS» ; que venant confirmer cette appellation, le rapport commence ainsi : « Rendons compte comme suit des résultats des

QUE LE FONDS DE COMMERCE AIT ETE CEDE, QU'IL FAUT ET QU'IL SUFFIT QUE LE SUCCESSEUR DANS LE BAIL SOIT DROGUISTE ET N'AIT PAS OPERE UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI

LORS QUE LE BAIL STIPULE NE PEUT ETRE CEDE QU'A UN SUCCESSEUR DANS LE COMMERCE ; QU'EN DISSOCIANT ENTRE EUX PLUSIEURS ELEMENTS DU FONDS DE COMMERCE LES PRENEURS SE PLACAIENT EN DEHORS DU CHAMP D'APPLICATION

[D] aux fins de reconnaissance d'une cession d'un fonds de commerce est irrecevable et mal fondée, dire que lui-même n'a pu accepter d'acquérir un fonds de commerce qui ne lui a pas été proposé et condamner

En l'espèce, s'agissant d'une cession de fonds de commerce, M.

intervenue dans le délai de six mois aux fins de régularisation des actes de cession, il convient de constater la caducité de la cession des éléments résiduels du fonds de commerce de la SNC Difraval

que le tribunal de commerce de Nanterre a autorisé la reprise par la société de 1819 salariés de la société Moulinex dont 293 sur le site de Saint-Lô, les 3287 autres salariés ayant fait l'objet d'un

[T] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir autorisé la cession de gré à gré du fonds de commerce de M. [R] [P] « Le printemps » sis [Adresse 7], au profit de M.

SEULEMENT D'UN SUCCESSEUR DANS LEUR COMMERCE, "S'ILS LE JUGEAIENT BON SEULEMENT", TOUS DROITS DE PASSAGE SUR LE TERRAIN PRESENTEMENT VENDU ; QUE, POUR LA COMMODITE DE LEUR COMMERCE, LES CONSORTS X

- Constater que selon l'article L.1224-2 du Code du travail, dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire et d'un plan de cession validé par le Tribunal de Commerce, la responsabilité de

- par Jugement rendu le 24 mars 2011, le Tribunal de Commerce de PARIS a autorisé la cession du fonds de Monsieur [B] au profit de la société POISSONERIE DU VERNET.

Par arrêt du 7 mars 2002, la cour a déclaré l'appel recevable et, après avoir constaté que la procédure ne concernait pas la cession d'un fonds de commerce, a prononcé la réouverture des débats pour voir