B et a remis en cause le bénéfice de l'exonération de la plus-value de cession dont celui-ci s'était prévalu. M.

décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, dès lors que la société SGD a poursuivi judiciairement la société Tebel en exécution du contrat, après avoir eu connaissance de la cession

Les intéressés se plaignent d’une atteinte au droit au respect de leur bien au sens de l’article 1 du Protocole n o 1, en raison de la cession de celui-ci à une société privée.

les modalités de calcul du prix de cession, que celui ci était déterminable et que la cession était devenue parfaite dès la levée de l'option, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que le prix n'avait

à la cession de celui-ci à une société tierce ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'astreinte avait été prononcée pour faire cesser le comportement fautif de la société à l'encontre de M.

EN VUE DE LA CESSION PAR CELUI-CI DE 1 274 ACTIONS DE LA SOCIETE L'AQUITAINE, DONT 800 ETAIENT LA PROPRIETE DE LA DAME ANTOINETTE A..., SA FEMME, AVEC LAQUELLE IL ETAIT MARIE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION

Y... ainsi qu'un droit de préférence en cas de cession par celui-ci de tout ou partie de son cabinet ou des parts sociales lui appartenant ; que l'obligation mise à la charge de M.

rémunération qu'il percevait, à ce titre, lesdites fonctions doivent être regardées comme ayant constitué son activité principale ; que, par suite, le ministre est fondé à soutenir qu'à la date de la cession

caractérisée que par sa connaissance du montant de la dette de son auteur, et de ses difficultés de règlement ; qu'en l'espèce, ni le fait que la société Palissy Viris ait été en formation à l'époque de la cession

de la différence entre le prix effectif de cession et celui autorisé par le juge-commissaire, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que le juge doit

du droit au bail dans un contexte où non seulement l'acceptation du bailleur n'est pas requise mais encore la connaissance de cette cession par celui-ci est sujette à discussion ; que l'ordonnance sera

A soutient que son état de santé ainsi que celui de son épouse ne lui ont pas permis d'occuper son bien, qui avait vocation à devenir leur résidence principale, avant la cession de celui-ci, cette circonstance

négociations, et dont il n'a pas informé la société Advent, de refuser la solution proposée par cette dernière, à la fin du mois de juillet 2004, quant à son rôle opérationnel au sein du groupe après la cession

n'établissent pas par les pièces qu'ils produisent, au regard des éléments apportés par l'administration, que leur résidence habituelle et effective était fixée à l'adresse de leur appartement au jour de la cession

assisté Bertrand Z... a déclaré au juge d'instruction qu'il n'avait "peut-être pas été attentif" ; qu'il est surprenant que ce praticien n'ait pas eu son attention attirée par le séquestre dans l'acte de cession

souverainement retenu l'existence de désordres et le non respect par le bailleur de son engagement de mise en conformité des locaux et relevé une différence entre le chiffre d'affaire mentionné dans l'acte de cession

juge-commissaire, après avoir constaté que l'immeuble était en indivision et que les parties étaient d'accord pour que "Me X... soit substitué à l'acquéreur en raison de l'indivision", a autorisé la cession

X... a déclaré le vol du véhicule à l'assureur ; que celui-ci, après avoir mandaté un expert et fait procéder à une enquête sur les conditions d'acquisition de ce véhicule par l'assuré, a dénié sa garantie

calcul du montant de l'indemnité de présentation opéré qui ferait abstraction totale de la clause pénale et estime que le tribunal a commis une confusion entre le mécanisme de détermination du prix de cession