L..., la cession des droits d'auteur sur le téléfilm « K... en Afrique » n'a jamais existé ; que la cour d'appel a relevé que l'obligation de cession des droits d'auteur était soumise au paiement complet

en cause, de 1990 à 2010, la constitue de mauvaise foi et fait obstacle à toute cession de bail au profit de ses deux fils, M.

de l'acte au débiteur cédé, qui est un tiers à la cession ; qu'ainsi la déclaration de créance du 11 août 1994, qui se bornait à mentionner, de façon partiellement inexacte, que la FGI venait aux droits

partielle sans continuation portant sur une des unités de production de l'entreprise et autorisé le licenciement du personnel non repris et notamment des 81 salariés affectés à l'unité Danel Formeurop

236-22, la société issue de la fusion ou la société bénéficiaire de l'apport est, nonobstant toute stipulation contraire, substituée à celle au profit de laquelle le bail était consenti dans tous les droits

amiables intervenues entre certains seulement des copropriétaires d'une parcelle et l'autorité expropriante n'entraînent pas la disparition des droits des autres copropriétaires sur cette parcelle non

X..., médecin, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 juin 1999), qui a prononcé la nullité de la "cession partielle de droit de présentation de clientèle" consentie par lui à son confrère M

), porteurs de parts dans la société à responsabilité limitée Société de restructuration industrielle (la SRI), ont convenu que les parts des consorts A... seraient cédées aux époux X..., et que la cession

pas avoir pour effet de remettre en cause le plan de cession et les droits acquis par les tiers mais qu'elle avait pour finalité de recueillir au profit des sociétés de nouveaux biens, qualifiables de

[E] la cession partielle de ce droit au bail à construction portant sur le lot numéro 147 (parcelle numéro 123). Celui-ci sous loue cette parcelle.

partielle de fonds intervenue précédemment entre les mêmes parties ; qu'en se faisant juge des droits acquis par la société ICC lors de cette cession au titre aussi bien de la chose cédée que de la garantie

X... aux fins de voir ordonner la cession forcée de ces parts ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

1382 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel s'est déterminée en considérant que du fait de la non-passation des actes de cession, le bailleur n'a pas pu "faire valoir ses droits de bailleur" à l'encontre

partielle d'une entreprise, seuls sont poursuivis de plein droit avec le cessionnaire les contrats de travail des salariés affectés à la branche ou au secteur d'activité objet du transfert ; qu'ainsi

partielle de cette société au profit de la société Sacer Sud Est (la société Sacer) ; que la société Les Carrières d'Alissas a interjeté appel de ce jugement ; Sur le premier moyen : Attendu que

alors, selon le moyen, "1 - qu'aux termes de l'article 14 du bail conclu le 16 décembre 1985 entre la SCI Baraka et la société Discothèque d'Aquitaine "elle (la société preneuse) ne pourra céder son droit

le droit à la jouissance d'immeubles ou de fractions d'immeubles, les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux cessions d'actions qui conféreraient un droit à la jouissance tout à la fois

que la cession du droit de présentation de la clientèle a été comptabilisée par la société Correx au cours de l'exercice clos le 30 juin 1987 et non pas au cours de l'exercice clos le 30 juin 1986; que