B dans la société JBF et 0,5 million de francs au titre de la cession de marques ; qu'à la suite, d'une part, d'une vérification de comptabilité concernant M.

à son licencié le droit d'agir en contrefaçon de la marque même après l'abandon de l'action par ce titulaire, a constaté que la cession de la marque n'avait pas été inscrite au registre national des marques

la cession des marques à la société Unplug n'est pas « illogique », celle-ci étant le fabricant et le développeur des produits devant être revêtis des marques en cause ; que le jugement sera confirmé

enregistrée doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au Registre national des marques ; que le cessionnaire d'une marque, qui n'a pas fait inscrire au Registre national des marques la cession

son acquéreur en mesure de procéder à la transcription de la cession des droits de marques faites à son profit ; qu'en l'espèce, la société Gilac faisait valoir qu'elle ne pouvait procéder à la transcription

Il est établi que le contrat de cession de marque du 20 mai 2020 prévoit en son article 4 une gratuité de la cession (pièces n° 3 du demandeur et n° 12 des défendeurs).

Electric, Saunier Duval Electrique et Saunier Duval Services alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'acte d'apport du 24 septembre 1979, confirmé dans sa portée par la cession de marque en date du

préjudicier à l'activité de la société, constituait une plus-value imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, alors que cette transaction ne pouvait être regardée comme une cession

Max Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la marque Y... ne fait pas partie de la communauté ayant existé entre Pierre Y... et Charlotte X... alors, selon le pourvoi, que les cessions de marque

C..." tandis que l'acte de cession de marque du 15 octobre 1995 stipule qu'il a été établi par "Z... A... B...

X... demandent la réduction de cette imposition en soutenant que les dispositions des articles 152 et 200 I du code général des impôts seraient applicables aux bénéfices résultant de la cession de marques

, période pendant laquelle il a déposé trois autres marques commerciales, ces marques ont été exploitées dans le cadre de deux propriétés agricoles ; qu'en 1981, après avoir déposé une nouvelle marque,

, l'inscription d'un contrat de cession des marques Mas et Mas d'Auge portant la date du 7 mars 1988 à la société Sacdoc ; que le 11 mai 1988, il avait fait procéder à la saisie-contrefaçon d'emballages

par la société H3M -les marques ALLO BEBE de part une cession de marque par la société H3M après avoir été acquise au mérité d'une décision du tribunal de commerce de Boulogne sur Mer.

Il relève que toutefois ces démarches n'ont jamais eu lieu, et que l'acte de cession de marque invoqué par Monsieur Z... est intervenu seulement le 08 mars 1993, soit postérieurement à l'acte de cession

Il relève que toutefois ces démarches n'ont jamais eu lieu, et que l'acte de cession de marque invoqué par Monsieur B... est intervenu seulement le 08 mars 1993, soit postérieurement à l'acte de cession

apporté à la société JLS marques la marque Jean-Louis Scherrer, ses déclinaisons et la branche d'activité relative à l'exploitation de la marque, laquelle comprenait les contrats de licence en cours,

de marque Babylone frauduleuse et de sa demande de dommages et intérêts, et statuant à nouveau, - déclarer la cession de marque Babylone au profit de la société Arte Nova frauduleuse, - condamner