CEDE A UN TIERS, PENDANT LA DUREE DE LA SOCIETE, TOUT OU PARTIE DE SES DROITS SOCIAUX, L'EXCEDENT DU PRIX DE CESSION SUR LE PRIX D'ACQUISITION ...

le 2 mars 1993, la société Magne, par acte du 28 juin 1993, a assigné le directeur des services fiscaux de la Gironde devant le tribunal de grande instance pour être déchargée d'une imposition pour cession

société Audit et comptabilités (la société), a quitté celle-ci pour fonder un cabinet d'expertise comptable et de conseil, et signé avec elle un accord transactionnel organisant, en son article 3, la cession

d'actions de la société CRPI par deux de ses associés, a perçu, pour son enregistrement les droits applicables aux actes de cessions de droits sociaux établis au taux de 4,80% du prix ; que la société

X..., en contrepartie de la cession de droits sur certaines images publicitaires réputées lui appartenir; que la société Select distribution ayant cessé, dès les premiers mois d'application de leurs conventions

X... a proposé la cession de son bail à cette société qui l'a acceptée ; que ne parvenant pas à obtenir l'établissement de la vente du droit au bail par acte authentique, M.

X... comme représentant des créanciers, le Tribunal a rejeté le plan de continuation présenté par celle-ci et arrêté le plan de redressement de la société par la cession des droits et biens immobiliers

Y... a assigné les consorts X... aux fins de liquidation de cette société ; que parallèlement, les consorts X... ont conclu au débouté de ces prétentions en demandant que soit constaté la cession des droits

[L], en nullité de la cession du droit au bail, restitution du prix, remboursement du surplus de loyer acquitté au regard du prix fixé au bail du 17 décembre 2013 et paiement de dommages-intérêts.

[U], envisageant d'y établir un commerce d'épicerie fine, une promesse de cession du droit au bail sous les conditions suspensives d'obtention, par la cessionnaire, d'un prêt avant le 28 novembre 2014

[S] ont conclu avec la société Mascaret films, un contrat de cession de droits à titre exclusif pour une durée d'une année, sur le scénario d'une série policière télévisée, intitulée « Immersion », qu'ils

Par acte du 30 juin 2011, la société ACE (devenue Chubb) - agissant sur le fondement de la cession de droits que la société L'Oréal lui a consenti - a fait assigner les sociétés Gefco et Transports Catroux

à surélévation du bâtiment sur rue, l'autre, appelée quatrième résolution, donné tous pouvoirs au syndic pour effectuer la cession du droit de surélévation en fixant le prix par évaluation des travaux

Y..., qui, en tant que séquestre, détenait des fonds provenant de la cession du droit au bail de la société Simon; que le tiers saisi ayant par la suite versé les sommes saisies-attribuées à M.

(les consorts Y...), propriétaires du terrain donné à bail sur lequel était exploité l'entreprise ont demandé judiciairement la nullité, à défaut, l'inopposabilité à leur égard de cette cession du droit

X... de la cession des droits et obligations résultant de l'un de ces deux contrats à la société GE capital équipement finance ; que M.

. - PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX, BONI DE LIQUIDATION. - Plus-values de cession de droits sociaux [ article 160 C.G.I. ] - Détermination de la plus-value - Hypothèse où la valeur, au 1er

Michel Z... et la démolition d'ouvrages construits par lui, en soutenant qu'il occupait sans droit une partie de la parcelle ; Attendu que, pour débouter les consorts B... de leurs demandes et décider