ou périodique, mentionnée à l'article L.761-2 du code du travail, lorsque cette résiliation est motivée par l'une des circonstances ci -après : cession du journal ou périodique, cessation de la publication

du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste professionnel, les dispositions susvisées sont applicables lorsque cette rupture est motivée par l'une des circonstances suivantes : 1) cession

survient à l'initiative du journaliste professionnel, les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 sont applicables, lorsque cette rupture est motivée par l'une des circonstances suivantes : 1° Cession

Le 20 décembre 2017, la société l'a informé de la prise de contrôle du journal par la 'Manche Libre' et de la possibilité de se prévaloir de la clause dite de cession.

survient à l'initiative du journaliste professionnel, les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 sont applicables, lorsque cette rupture est motivée par l'une des circonstances suivantes: 1° Cession

A la suite de ce rachat, quarante-quatre journalistes ont souhaité bénéficier de la clause de cession en application des dispositions de l'article L.7112-5 du code du travail et ont perçu dans le cadre

survient à l'initiative du journaliste professionnel, les dispositions des articles L.7112-3 et L.7112-4 sont applicables, lorsque cette rupture est motivée par l'une des circonstances suivantes : 1° Cession

jugement du tribunal de commerce de Marseille du 24 novembre 2014, la société SEILPCA a été placée en redressement judiciaire puis par décision du 15 avril 2015, le tribunal de commerce a autorisé la cession

28 juin 2013 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que lors du rachat de la société Groupe Moniteur par le groupe Infopro Digital, quarante-quatre journalistes ont souhaité bénéficier de la clause de cession

survient à l'initiative du journaliste professionnel, les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 sont applicables, lorsque cette rupture est motivée par l'une des circonstances suivantes : 1°- cession

Localité 6] ou régional et dès lors, elle n'est pas fondée à se prévaloir d'une classification différente de celle attribuée. 3- sur les minima conventionnels Les intimés font valoir que lors de la cession

étant le 5 du mois, l'action est recevable comme couvrant la période à compter du mois d'août 2015 (payée le 05/09). 2- sur les minima conventionnels Les appelants font valoir que lors de la cession

survient à l'initiative du journaliste professionnel, les dispositions des articles L.7112-3 et L.7112-4 sont applicables, lorsque cette rupture est motivée par l'une des circonstances suivantes : 1° Cession

salarié fondé à se prévaloir de la classification conventionnelle de rédacteur 3ème échelon à compter du 15 avril 2015. 3- sur les minima conventionnels Les appelants font valoir que lors de la cession

contrat de travail de percevoir une indemnité identique à celle qui lui aurait été versée dans le cadre d'une rupture survenue à l'initiative de l'employeur, dès lors que la rupture est motivée par la cession

DU BAIL N'AVAIT CAUSE AUCUN PREJUDICE AUX BAILLEURS, QUE CEUX-CI N'ONT PU IGNORER CETTE CESSION ET QU'EN CONSEQUENCE DE LA REITERATION EN DATE DU 29 JUILLET 1954, LA CESSION ETAIT " ACTUELLEMENT " REGULIERE

[KV] [XB] au titre de la cession des actions du journal 'Le progrès de Lyon', - dit que la communauté [XB]-[K] doit récompense de la somme de 15 millions de francs, soit 2 286 735,26 € à la succession

, objet de la cession litigieuse, sont donc incontestablement réunies ; qu'or il résulte sans discussion possible des mentions de l'acte de cession du 22 janvier 2002 que les vendeurs, qui avaient eux-mêmes