Le loyer sera majoré de 3000 € dès le fonctionnement de cette activité discothèque » ; Que l'article VII Cession Sous-location Location gérance en son alinéa 2 sous-location prévoit que le preneur pourra

Pour s'opposer à la déclaration préalable de Mme B, le maire de Solaro ne s'est pas fondé sur les dispositions précitées du code de l'urbanisme relatives aux règles applicables à certaines cessions

de parts sociales ; que cette cession étant en définitive intervenue au bénéfice de tiers, M.

que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, l'article 8.6 de la promesse synallagmatique de bail de terrain du 23 octobre 2007, intitulé "Cession

secteur C de l'assiette foncière du [Localité 9] » ; que l'article 50 du cahier des charges et règlement (CRM) modifié, résultant de l'acte du 13 juillet 2010, et intitulé « Subdivision des parcelles – Cession

Attendu qu'en l'espèce, il est expressément stipulé aux termes du paragraphe "cession- sous location" contenu dans le contrat de bail du 27 mai 1997: " le preneur ne pourra dans aucun cas et sous aucun

réalisées en dix ans comme une activité de marchand de biens, alors que cette intention est caractérisée au regard de la durée écoulée entre l'acquisition et la cession, la location des biens et le mode

la direction des affaires foncières en 1998 ; que le taux de 5% est présenté par les requérants comme adéquat d'une part en ce que : « en cas de réalisation d'un projet touristique d'aménagement par cession

Toute cession ou sous-location, pour être valable devra avoir lieu par acte notarié, en présence des bailleurs ou eux dûment appelés.

Val Touraine Habitat a lancé un appel d'offre ouvert relatif au " repérage amiante avant travaux suite états des lieux et diagnostics immobiliers lors de cessions ou locations de biens ".

Le bailleur déclare expressément renoncer à se prévaloir d'une cession ou sous-location ou d'un défaut d'exploitation pour refuser le renouvellement du bail à son échéance du 31 mars 2012 dans le cas où

MOTIFS QUE les appelants se prévalent du non-respect de la clause qui subordonne la transmission du droit au bail à l'autorisation expresse préalable et écrite du bailleur ; la clause intitulée « cession-sous-location

l’impôt foncier (- 3 %) et les travaux de mise aux normes et de mise en conformité (- 5 %) supportés par le preneur, l’accession des améliorations du preneur en fin de jouissance (- 5 %) et la cession

Cette parcelle est située dans le périmètre de la zone d'aménagement concerté de Terre Blanche dont la société GRTB est l'aménageur et qui a fait l'objet d'un cahier des charges de cession des terrains

Par acte du 26 mars 2012, un renouvellement de bail commercial a été conclu par les consorts [B] au profit des consorts [D] qui prévoit en page 9 au 10° ) cession - sous-location : Le locataire 'ne pourra

peut être pris en compte ainsi que la constitution d'une société sœur à objet marchand ; - la charge de la preuve incombe à l'administration ; - l'objet social, la durée entre l'acquisition et la cession

et qu'il ait la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l'année précédant celle de cette cession () ". 6.

. / () Lorsqu'une construction est édifiée sur un terrain n'ayant pas fait l'objet d'une cession, location ou concession d'usage consentie par l'aménageur de la zone, une convention conclue entre la commune