société, cet acte précisant qu'elle affectait toutes les parts de la société en nantissement au profit de la CRCAM ; que le 4 avril 1997, Mme X... a fait signifier à la société l'acte sous seing privé de cession

immeuble en copropriété, d'un local appartenant aux époux Z... affecté à tous commerces, en 1979, lors de la formation du bail, et en 1988, lors de son renouvellement, ont arrêté en 1991 deux projets de cession

Z... n'était lié par aucune clause expresse de non-concurrence pour cette activité, la cour d'appel, qui se devait d'interpréter restrictivement une disposition constituant une exception au principe de

susvisés ; "alors, d'autre part, que la Cour de cassation exerce son contrôle sur l'interprétation donnée à l'acte d'appel par les juges du fond en vérifiant notamment que les limitations et restrictions

ce droit n'étant ouvert qu'au preneur de bonne foi; qu'il était à cet effet, simplement demandé à la cour d'appel de dire et juger que le bail rural était susceptible de résiliation en raison d'une cession

d'appel a violé les articles 2048 et 2049 dudit Code; alors que, enfin, les dispositions d'ordre public des articles L. 122-12 et L. 122-12-1 du Code du travail ne sont pas applicables en cas de cession

et, à toute fins, à la SARL Garage Braud, un congé sans offre de renouvellement avec indemnité d'éviction, la société SPD a rétracté son offre d'indemnité d'éviction le 24 juin 1999 en arguant d'une cession

, sur celle du trouble considérable causé à l'ordre public par ces faits ; que sa décision ne peut qu'être confirmée ; "alors que l'article 27 de la loi du 31 décembre 1991 édictant certaines restrictions

acte précisant qu'elle affectait à titre de nantissement au profit de la CRCAM, toutes les parts de la société ; que le 4 avril 1997, Mme X... a fait signifier à la société l'acte sous seing privé de cession

a fortiori quand, dix ans après la vente, la certitude d'un tel dommage et les « restrictions d'emplois » en question ne sont toujours pas démontrées par le SNUPFEN ?

par l'artiste au producteur de la pleine et entière propriété des exécutions, sans restriction ni réserve définitive, demeure irrévocablement acquise même après la fin du contrat ; qu'en jugeant le contraire

restauration rapide et est détentrice d'un bail mentionnant l'activité de restauration rapide, plats à emporter et livraison, et la présence d'une hotte aspirante, ce dont il résultait que toute restriction

de créances consentie à la BTP, devait "profiter au seul banquier cessionnaire en raison de l'effet de transfert de patrimoine résultant" de ladite cession, l'arrêt attaqué n'a, dans son dispositif qui

une durée de douze mois renouvelable par tacite reconduction, avait été résilié selon lettre du 1er septembre 1993 avec effet au 13 janvier 1994 ; qu'il résultait du jugement homologuant le plan de cession

lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande de décharge partielle du prélèvement libératoire auquel la SCI a été assujettie au titre de l'année 2006 à raison de la plus-value de cession

époux D... font encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs actions tendant au paiement de différentes sommes, notamment sur le fondement de la garantie conventionnelle accessoirement souscrite à la cession

France, cession de la clientèle de ce secteur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 2052 du Code civil ; alors, d'autre part, que toute disposition

ou libellés à l'ordre d'un bénéficiaire fictif, soit sous une forme telle que la propriété de l'instrument est transférée au moment de la cession de celui-ci, les instruments incomplets (y compris les