Codes de loi français

Le tribunal arbitral fixe la date à laquelle le délibéré sera prononcé. Au cours du délibéré, aucune demande ne peut être formée, aucun moyen soulevé et aucune pièce produite, si ce n'est à la demande du tribunal arbitral.

Article D711-75-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 96 > 10

Code de commerce

La clause compromissoire ou le compromis désigne le ou les arbitres ou définit les modalités de choix du ou des arbitres, qui doivent garantir l'impartialité de ceux-ci, les modalités de leur rémunération, les délais dans lesquels le tribunal arbitral

Article 510

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 97

Code de l'organisation judiciaire

La chambre des appels correctionnels est composée d'un président de chambre et de deux conseillers.

Article R431-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18

Le premier président, ou, à défaut, le président de chambre qui le supplée, désigne par ordonnance, en application de l'article L. 431-8, le conseiller appelé à remplacer un membre empêché d'une chambre mixte ou de l'assemblée plénière.

Article 778

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 21

Si la décision a été rendue par une cour d'assises, la requête est soumise au président de la chambre de l'instruction ou à la chambre de l'instruction.

Article 910

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90

L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe.

Article 1492

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07

Le recours en annulation n'est ouvert que si : 1° Le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent ; ou 2° Le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ; ou 3° Le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui

Article 16

Le préfet peut en interjeter appel même s'il n'était pas partie dans l'instance.

Article D45-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 66 > 08

Les dispositions de l'article D. 45-2 sont applicables devant la chambre des appels correctionnels.

Article 1464

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 08

A moins que les parties n'en soient convenues autrement, le tribunal arbitral détermine la procédure arbitrale sans être tenu de suivre les règles établies pour les tribunaux étatiques.

Article 23

L'instance disciplinaire statue par décision motivée, après instruction contradictoire.

Article 728-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 62

Code de la propriété intellectuelle

Lorsqu'elle est en possession des informations nécessaires, la chambre des appels correctionnels décide, dans un délai maximal de quinze jours, s'il y a lieu de reconnaître la décision de condamnation à une peine ou une mesure de sûreté privative de liberté

Article R411-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 05

L'Institut national de la propriété industrielle n'est pas partie à l'instance.

Article 181

S'il n'est pas possible de procéder à une telle désignation, le magistrat chargé des poursuites près l'instance disciplinaire peut désigner, dans les mêmes conditions, l'un des anciens membres élus du conseil régional inscrit au tableau de la circonscription

Article 541-32

Les règles de fonctionnement de la chambre de compensation précisent les conditions dans lesquelles elle procède à des appels de marges intrajournaliers.

Article D49-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 81

Lorsque le président de la chambre d'application des peines constate que cette juridiction a été saisie d'un appel manifestement irrecevable, il peut décider par une ordonnance motivée non susceptible de recours qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cet

Article 1479

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07