16-06-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES -Communication du dossier - Mesure y ouvrant droit - Changement d'affectation

Soisy-sous-Montmorency à sa demande de copie de l'étude de sol préalable réalisée dans le cadre du dossier de demande de permis de construire de Monsieur X pour l'extension de son pavillon avec un changement

24-01-02-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - CHANGEMENT D'AFFECTATION | 54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR

à compter du 1er octobre 2008 en qualité d'assistante du directeur des greffes de la cour ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

rendue nécessaire par un changement de l'usage d'une partie privative s'opère à la majorité réunie en l'espèce des voix de tous les copropriétaires, que la résolution n° 7 a été prise conformément aux

410 m , moyennant un loyer annuel d'un franc ; que la valeur résiduelle de la construction était fixée à 500 000 francs en fin de bail ; que le syndicat s'engageait, à l'expiration du bail, à ne pas changer

14 février 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie d'une note administrative établie en décembre 2006 notifiant à l'ensemble du personnel du CSP son changement

X... est parti en congés annuels du 16 juillet au 4 août 1990 ; qu'à son retour de congé, le 6 août 1990, son employeur lui a proposé de changer d'affectation et de conduire désormais un véhicule frigorifique

construire, l'établissement public de santé a engagé des travaux d'aménagement mais, le 10 octobre 2013, l'assemblée générale des copropriétaires de cet immeuble a rejeté sa demande d'autorisation de changement

La société l'a informé de son changement d'affectation le 25 mai 2020. 5. Le salarié a été en arrêt de travail à compter du 5 juin 2020. 6.

à un changement d'affectation d'un détenu d'un établissement pénitentiaire à un autre constitue un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir, il y a lieu d'apprécier sa nature et

ordonnance du 30 août 2001 ; qu'à la suite de cette ordonnance, le préfet du Nord a retiré son arrêté du 10 août 2001 et le Premier ministre a autorisé, par décret en date du 6 décembre 2002, le changement

Le 8 mars 2019, ce dernier a refusé ce changement d'affectation géographique. Il a été placé en arrêt de travail du 10 au 30 mars 2019. 4.

Y... a été engagé, le 22 juillet 1974, par l'entreprise Chelly en qualité de tuyauteur et affecté successivement sur divers chantiers et, en dernier lieu, sur celui de Marignane ; qu'après avoir reçu,

B... un congé sans offre de renouvellement pour changement d'affectation des locaux, en offrant de payer une indemnité d'éviction ; que la vente du fonds de commerce a été conclue le 7 juin 2007 par acte

36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION - Changement d'affectation sans changement de résidence et sans réduction sensible de responsabilités -

dans un nouveau service ou elle était affectée à l'emballage et à l'expédition des produits traditionnels ; que la Cour fait observer que le changement d'affectation d'un salarié ne constitue pas une

du 9 mars 2016 signifié le 25 avril 2016, devenu irrévocable suite au rejet le 8 juin 2017 du pourvoi formé par les Hôpitaux de [Localité 6], la cour d'appel de Paris a, notamment, constaté que le changement