D'APPEL A LIMITE AU MONTANT DE L'INDEMNITE REPARANT L'ATTEINTE PORTEE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES EXPOSEES PAR LA CAISSE PRIMAIRE EN INCLUANT DANS CELLES-CI LES CHARGES

judiciaire du Trésor ; "aux motifs que l'agent judiciaire du Trésor a communiqué sa créance qui s'élève à la somme de 1 720 296,39 francs pour le préjudice corporel et 355 436,20 francs pour les charges

public la somme de 77 439,80 francs représentant les indemnités journalières versées à la victime par son employeur, sans déduire au préalable de cette somme celle de 8 080,37 francs représentant les charges

[Y] comme il le sollicitait, en se contentant pour toute justification d'une référence « à des charges patronales sur les 70 % d'origine patronale », sans répondre aux conclusions étayées de

des cotisations patronales ; qu'en s'abstenant de rechercher si ces charges patronales auraient été effectivement mises à la charge de M.

patronales et en contestation de son licenciement, a : - dit que Monsieur X... n'a pas supporté le paiement des charges patronales sur la période du 1er juin 1997 au 1er mai 2003, - dit que le licenciement

Y... et son assureur en responsabilité et en remboursement de celles-ci ; que le centre hospitalier est intervenu à l'instance pour demander le remboursement des charges sociales patronales ; Sur le

511,77 francs, capital représentatif de sa créance au 1er octobre 1994; que, par ailleurs, la créance du trésor public s'établit à la somme globale de 40 151,36 francs se décomposant comme suit ; charges

versant auprès de l'ASSEDIC l'indemnité de préavis, dans la limite de deux mois, qu'aurait perçue le salarié s'il n'avait pas adhéré à ladite convention, et que ce versement comprend la totalité des charges

versant auprès de l'ASSEDIC l'indemnité de préavis, dans la limite de deux mois, qu'aurait perçue le salarié s'il n'avait pas adhéré à ladite convention, et que ce versement comprend la totalité des charges

Seule peut être reçue la demande afférente au remboursement des charges patronales dés lors que l'article 32 de la loi sus rappelée dispose que " Les employeurs sont admis à poursuivre directement contre

du tiers responsable et à la condition que celles-ci aient un lien de causalité directe avec l'accident les sommes suivantes : 6 739,86 euros + 2 642,50 euros + 20 590,48 euros + 19 040,57 euros (charges

; ALORS QUE, EN REDUISANT LE REMBOURSEMENT DU A LA CAISSE A 50 % DES SALAIRES ET DES CHARGES PATRONALES POUR LA PERIODE DU 21 MARS 1966 AU 15 MAI 1967, LA COUR N'A PAS PRECISE SI LA VICTIME AVAIT OU

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur Y... à payer à la Ville de MARSEILLE la somme de 7 136 au titre des rémunérations, charges patronales et de frais

SMIC horaire, en 1992, 33,31 francs) d'allouer l'indemnité due à ce titre, sous forme d'un capital qui ne comprendra pas les charges patronales, lesquelles seront dues sur justificatif, ce qui donne un

1382 du Code civil ; "alors, d'autre part, qu'à la différence du principe d'indemnisation de la tierce personne qui est qui est dû, sans preuve nécessaire de l'emploi effectif de cette aide, les charges

Elle sollicite la condamnation de la société MAAF ASSURANCES au remboursement des rémunérations versées à la victime suite à l’aggravation de son état ainsi que des charges patronales correspondantes.

le remboursement des charges patronales devant la juridiction répressive, la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen ; "3 ) alors qu'en tout état de cause, le recours en remboursement des