(ANICC), partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 Mai 1993, qui, dans l'information suivie contre Willem Frédérick Y... et tous autres, du chef

le 13 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (15e Chambre civile, Section B), au profit de la Banque intercontinentale arabe (BIA), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

de demande le juge qui n'examine pas ce chef de demande dans les motifs de sa décision en se bornant dans le dispositif de celle-ci à débouter le salarié de toutes ses demandes par une formule générale

d'abus de confiance dénoncés dans la plainte avec constitution de partie civile de la société GAN Incendie Accidents, a renvoyé Antony de X... devant le tribunal correctionnel du chef de faux et usage

l'article 710 du Code de procédure pénale ne prévoit pas les hypothèses où il a été omis de statuer sur un chef de demande, de sorte que la Cour ne peut, sous couvert de rectification, sans porter atteinte

blessures involontaires et infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

de statuer sur un chef de demande, a présenté requête aux fins de réparation d'une telle omission et d'allocation d'une somme ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 455, 463

"en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré Bakta X... coupable d'avoir à Lille, entre le 6 décembre 2001 et le 14 décembre 2001, exercé une activité de commerçante, en employant Peggy Y... et en ayant omis

à la chambre d'accusation d'avoir ordonné son renvoi devant la cour d'assises du chef de viols alors que, selon lui, le magistrat instructeur aurait "bâclé" l'instruction préparatoire et se serait notamment

de prononcer la nullité de la procédure pour renvoyer l'inculpé devant la cour d'assises du chef de viol ; "alors que la chambre d'accusation saisie par une ordonnance de transmission de pièces doit

de statuer sur plusieurs chefs de leurs demandes ; Mais attendu que le moyen critique une omission de statuer sur des chefs de demandes ; que, selon l'article 463 du nouveau Code de procédure civile

de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement mais elle ne peut modifier sa décision qu'à la condition de constater qu'elle a bien été saisie de la prétention sur laquelle elle aurait

Michèle, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 24 juin 1998, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef d'abus

Les salariés font grief aux jugements de les débouter de l'ensemble de leurs demandes, alors « qu'omet de statuer sur un chef de demande le juge qui n'examine pas ce chef de demande dans les motifs de

de statuer sur certains chefs de demande et n'a pas suffisamment motivé sa décision sur le préjudice matériel ; Attendu que, se prononçant sur les conséquences dommageables de l'accident de la circulation

le tribunal correctionnel du chef d'abus de confiance au préjudice d'Yvan X... ; Vu l'article 575, alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Code pénal, 2, 3, 593 du b Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la demanderesse de ses demandes ;

[I] », alors : « 1°/ que le juge, qui a omis de statuer sur un chef de demande, ne peut que rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions des parties, sans en admettre d'autres, qui n'ont

Jeannine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, du 13 juin 1996, qui, dans l'information suivie contre Paulette Y..., épouse X..., du chef de fausse attestation