[Adresse 15] est un chemin rural ouvert à la circulation publique permettant de relier le chemin [Adresse 15] qui part de la route départementale reliant [Localité 17] à [Localité 14] au lieudit « [Adresse

les éventuels troubles apportés à cette possession qui n'étaient pas consécutifs à la réalisation de travaux publics dès lors que les travaux litigieux, entrepris sur l'assiette d'un chemin non ouvert

Un mur destiné à soutenir un chemin communal ouvert à la circulation publique, qui passe en surplomb d’un terrain privé, constitue l’accessoire de ce chemin et présente le caractère d’un ouvrage public

moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 672 et 1315 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 septembre 2005), que Mme X... est propriétaire d'un chemin

PRIVE, MAIS OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE, QUI DESSERT LE PARKING D'UN IMMEUBLE, ET QUE LE CARACTERE PRIVE DE CE CHEMIN AURAIT OBLIGE LE DEMANDEUR A RESPECTER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 7 DU CODE

de Niort a constaté que le mur servait de soutènement à l'impasse des Jardins, chemin rural ouvert à la circulation publique ; c'est ainsi à tort que le tribunal s'est fondé sur ce que le mur avait été

à la circulation publique que si, d'une part, elle a été construite, ouverte à la circulation générale et maintenue de tout temps dans cette affectation à l'usage du public et, d'autre part, cette affectation

En vertu de l'article L. 2213-1 de ce code, le maire exerce la police de la circulation sur l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations

l'hypothèse dans laquelle le tribunal estimerait que ledit chemin n'est pas ouvert à la circulation publique, il répondrait nécessairement à la qualification de chemin d'exploitation, ; or, les propriétaires

Le périmètre de ce secteur comprend le chemin des Cussinettes, classé chemin rural n° 7, et la section ouest du chemin rural n° 8 sur 20,50 mètres linéaires, ces deux voies étant appelées à disparaître

sur une voie ouverte à la circulation publique : qu'il est reproché aux prévenus une entrave à la circulation publique qui se caractérise par le fait, « en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de

d'ARBENT a confirmé que ce chemin est "un chemin rural affecté à l'usage du public mais non classé comme voie communale", que cette attestation indiquant quel a voie est ouverte à la circulation publique

Elle soutient que : - contrairement à ce que le tribunal administratif a estimé, le Chemin du Tour du Bois ne peut être regardé comme un chemin privé non ouvert à la circulation publique ; - le maire

rural ouvert à la circulation publique faisant la liaison entre le CD n 73 et les abords du CD n 17 où avait lieu la course.

, que la commune y avait accompli au moins depuis 1954 des actes de surveillance et de voirie, et qu'il était ouvert à la circulation du public avec signalisation partielle, la cour d'appel, qui a souverainement

à la circulation publique que si, d'une part, elle a été construite, ouverte à la circulation générale et maintenue de tout temps dans cette affectation à l'usage du public et, d'autre part, cette affectation

de Tholozan ; - le chemin reliant le chemin de Tholozan au débouché sud de l’emprise de cette servitude de passage est ouvert à la circulation publique et circulable ; - les dispositions de l’article

à la circulation publique. 6.