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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Prud'homale
63201e2e39bca9fcb099ee79
8 septembre 2022
8 septembre 2022
- Sur l'attribution des chèques-restaurant : Selon l'article L. 1121-1 du code du travail, 'Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions
Source officielleChambre Prud'homale
63201e2e39bca9fcb099ee7b
8 septembre 2022
8 septembre 2022
- Sur l'attribution des chèques-restaurant : Selon l'article L. 1121-1 du code du travail, 'Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions
Source officielleChambre Prud'homale
63201e3039bca9fcb099ee8b
8 septembre 2022
8 septembre 2022
- Sur l'attribution des chèques-restaurant : Selon l'article L. 1121-1 du code du travail, 'Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions
Source officielleChambre Prud'homale
63201e3139bca9fcb099ee8d
8 septembre 2022
8 septembre 2022
- Sur l'attribution des chèques-restaurant : Selon l'article L. 1121-1 du code du travail, 'Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions
Source officielleChambre Prud'homale
63201e3139bca9fcb099ee91
8 septembre 2022
8 septembre 2022
- Sur l'attribution des chèques-restaurant : Selon l'article L. 1121-1 du code du travail, 'Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions
Source officielleChambre Prud'homale
63201e3339bca9fcb099ee9f
8 septembre 2022
8 septembre 2022
- Sur l'attribution des chèques-restaurant : Selon l'article L. 1121-1 du code du travail, 'Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61628cc9293034a8c342f6bc
30 mai 2013
30 mai 2013
matériels fournis et le caractère souvent mineur et inutile des tâches confiées : à titre d'exemple il cite un mail du 30 novembre 2004 où à propos d'une consultation sur l'introduction des tickets restaurant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10611
5 juin 2019
5 juin 2019
est chargée d'effectuer montre que ces tâches correspondent à celles d'une assistante RH : administration et gestion du personnel (intégration, formation, Fongecif, 1 % logement, affichage, ticket restaurant
Source officielleCour d'Appel
6253cb6bbd3db21cbdd8d6ea
9 février 2011
9 février 2011
épouse hospitalisée en urgence, dès le lendemain l'aurait insulté, exigé des photocopies de documents médicaux, suspecté d'avoir donné un faux numéro de téléphone; Qu'il souligne que le bénéfice des chèques
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2004437_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
La société d'Exploitation des Commerces Etablis à la Mosquée de Paris (SECEM) qui exerce une activité de salon de thé, restaurant, traiteur, hammam et vente de produits alimentaires, cadeaux et articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02355
17 décembre 2014
17 décembre 2014
matériels fournis et le caractère souvent mineur et inutile des tâches confiées : à titre d'exemple il cite un mail du 30 novembre 2004 où à propos d'une consultation sur l'introduction des tickets restaurant
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa5588361df277dc598c1
19 avril 2022
19 avril 2022
Sur le paiement des tickets restaurant Mme [L] demande le paiement de la somme de 315 euros au titre des tickets restaurant qui ne lui ont pas été donnés.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00955
5 avril 2012
5 avril 2012
postérieurement à la clôture des débats devant elle ; que la Chambre Sociale de la Cour de Cassation (arrêt du 16 novembre 2007, pourvoi n° 05-45438) a condamné la s ociété TVO définitivement au titre des chèques
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
627ca8604781dc057dee7be2
11 mai 2022
11 mai 2022
Les bulletins de salaire versés aux débats mentionnent l'octroi de chèques déjeuner dont le montant est différent selon les mois , ce qui laisse supposer que les frais de restauration hors déplacement
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6035d554a470093c1eea9dfe
17 février 2016
17 février 2016
professionnels de santé et des employeurs, valider les dossiers de dépenses et de recettes toutes assurances confondues, valider les tables 99 et tiers, manier des fonds en lien avec les attributions ( chèques
Source officielle9e Chambre C
6031fa53925cec32b32b9e43
25 mai 2018
25 mai 2018
discrimination visés par l'article L.1132-1 du code du travail ; Attendu s'agissant du premier moyen, que c'est à bon droit que la salariée réclame sur le fondement de l'accord d'entreprise du 27 avril 2006 (chèques
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00239
4 février 2009
4 février 2009
condamner la société à lui payer des sommes à titre de rappel d'indemnité compensatrice préjudicielle, de rappel de prime d'été et d'ancienneté et de dommages-intérêts pour privation du bénéfice de chèques
Source officielle8ème chambre
DTA_2303887_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
verser la somme de 10 037,50 euros en réparation de son préjudice matériel correspondant à l’indemnité de résidence, à la participation employeur à la prise en charge de la complémentaire santé et aux chèques
Source officielleChambre sociale
615e0e04c25a97f0381f5155
11 décembre 2014
11 décembre 2014
administrateur en février 2011, excluant certains salariés de réunion, des changements de matériel, de formation, faisant des remarques désobligeantes sur le poids des salariés lors de la remise des chèques
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10233
1 mars 2017
1 mars 2017
travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'exposante avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que « la SA CREDIT LYONNAIS va attribuer 8,69 € aux équipiers volants à la place du chèque
Source officiellePage 3 sur 381