reproché est sans lien démontré avec la non-conformité litigieuse et le défaut de reprise ; que la Cour, par substitution de motifs confirme le rejet de l'appel en garantie formé contre le contrôleur

apparents ainsi que de la garantie légale des constructeurs ; que le défaut de conformité est la livraison d'une chose non conforme à ce qui a été promise ; que le vice apparent implique que l&apos

de délivrer un bien conforme aux prévisions contractuelles, la non-conformité à la commande caractérise en elle-même le manquement à l'obligation de délivrance (civ 3 10 octobre 2012 ) ; Que la preuve

La non-conformité correspond à la livraison d'une chose différente de celle promise au contrat, soit par non-fourniture des prestations promises, soit par fourniture de prestations autres que celles promises

La société Be event sensation n'a pas respecté son obligation de délivrance conforme de la chose objet du contrat puisque l'engin est en réalité de l'année 2004, tel que confirmé par le constructeur et

Il convient de rappeler que constitue un manquement à l'obligation de délivrance la livraison d'une chose non conforme aux spécifications des parties et qu'une action engagée sur ce fondement se prescrit

de 10. 000 € hors taxes, dans la lettre susvisée du 23 janvier 2001 où elle proposait également la reprise du véhicule litigieux ; que la non-conformité de la chose aux spécifications convenues par les

Concernant la présence dans le sol des biens vendus de trois cuves " remplies d'hydrocarbures présentant un risque de pollution " (conclusions de l'appelant), ces faits, qui rendent la chose non conforme

La Cour de cassation a rappelé que constituait un manquement à l'obligation de délivrance la livraison d'une chose non conforme aux spécifications convenues par les parties.

Lorsque la garantie légale s'applique l'acheteur peut demander la réparation oui le remplacement de la chose non conforme.

Sur l'obligation de délivrance Il résulte de l'article 1604 du code civil que constitue un manquement à l'obligation de délivrance la livraison d'une chose non conforme aux spécifications convenues

la chose mais également la délivrance d'une chose conforme à sa destination et qui corresponde en tous points au but recherché par l'acheteur.

[N] recevable, - dit cette action non fondée et débouté M. [N], - confirmé le jugement pour le surplus, - déclaré irrecevable la demande de provision de M. [N], - condamné M. [N] à payer à M.

décibels (A) pour la période de jour et de 20 décibels (A) pour la période de nuit et que l'émergence acoustique globale pour le 14 février 2021 était de 8 décibels le jour et 15 décibels la nuit, toutes choses

était devenue, en cours d'instance, propriétaire du matériel litigieux, en levant l'option d'achat à la fin du crédit-bail ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en qualité de sous-acquéreur de la chose

de l'appareil aux caractéristiques convenues, la société Hitachi Medical Systems (la société), venant aux droits de la société Aloka, a soulevé une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose

contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée. 10.

non seulement, matériellement conforme à celle qui a été promise mais également apte à remplir l'usage pour lequel l'acheteur en a fait l'acquisition; que la fabrication de la chose promise conformément

du procureur de la République est entièrement justifiée et mérite confirmation ; "alors que l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'à la décision de non-lieu portant sur les mêmes faits et visant

Y... la propriété d'un chemin revendiqué par les consorts X... ; que ce jugement a été confirmé par arrêt du 5 octobre 1972 ; que par assignation du 4 janvier 1992, les consorts X... , dont M.