AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794bba9ba5988459c43cbd
3 mai 1978
3 mai 1978
CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA DEMANDE DIRIGEE PAR LES HERITIERES DE SAM X..., CONTRE LA SBS, AUSSI BIEN QUE CONTRE LEONARD X..., HOCHMAN ET STRASSBERG, A UN MOMENT OU, PAR UN ARRET PASSE EN FORCE DE CHOSE
Source officiellePage 3 sur 36
civ1
607940eb9ba5988459c3fa38
24 novembre 1970
24 novembre 1970
L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA VENTE INTERVENUE ENTRE LE PROPRIETAIRE DE LA GALERIE ET L'ACQUEREUR DU TABLEAU ETAIT OPPOSABLE A MAURS, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE SI LA VENTE DE LA CHOSE
Source officielle