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38 918 résultats pour « circonstance sans influence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007812658

Admin. suprême

14 février 1992

14 février 1992

X... a fait valoir qu'il courrait des risques en cas de retour dans le pays dont il a la nationalité, cette circonstance sans influence sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière ; que, par

Source officielle

Page 3 sur 1946

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CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008117100

Admin. suprême

5 juin 2002

5 juin 2002

parents imposés séparément à la charge duquel il n'était pas au 1er janvier - a) Conséquence - Attribution de la majoration du quotient familial au parent acceptant la demande de rattachement - b) Circonstance

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008134327

Admin. suprême

2 avril 2003

2 avril 2003

. - CIRCONSTANCE SANS INFLUENCE SUR LE DROIT À DÉDUCTION - CARACTÈRE ANORMALEMENT ÉLEVÉ, AU REGARD D'UNE GESTION COMMERCIALE NORMALE, DU PRIX PAYÉ AU PRESTATAIRE DE SERVICES [RJ2].

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205049_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

alors qu'ils ne contestent pas le bien-fondé des indus dont le recouvrement est poursuivi, les requérants se bornent à soutenir que leur situation financière les empêche de régler la somme réclamée, circonstance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2503399_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

A... tendant à l’annulation de cet arrêté du 13 février 2025 sont devenues sans objet, sans que s’y opposent les circonstances, sans influence à cet égard, tirées, d’une part, d’une coquille quant à la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00163

Cassation

22 janvier 2008

22 janvier 2008

dispositions du contrat-type pour évaluer la durée du préavis applicable en l'espèce, en refusant comme il leur était demandé de faire application des dispositions du droit commun exigeant une recherche circonstanciée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311980_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

A doit être regardé comme entendant en conserver la disposition ou la jouissance du studio en cause une partie de l'année 2023, sans qu'y fassent obstacle les circonstances sans influence que sa résidence

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619982

Admin. suprême

5 décembre 1983

5 décembre 1983

LE SERVICE, DES LORS QU'IL PROVENAIENT DE RETRAITS DE MEME MONTANT QU'ELLE AVAIT EFFECTUES QUELQUE TEMPS AUPARAVANT SUR CES MEMES COMPTES ; QUE, SI L'INTERESSEE FAIT VALOIR QU'ELLE OPERAIT, EN LA CIRCONSTANCE

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008124614

Admin. suprême

25 avril 2003

25 avril 2003

RÈGLES GÉNÉRALES - IMPÔT SUR LE REVENU - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES - IMPOSITION DISTINCTE DES ÉPOUX SÉPARÉS DE BIENS - A) CONDITION - RÉSIDENCE NON TEMPORAIRE SOUS DES TOITS SÉPARÉS [RJ1] - B) CIRCONSTANCE

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00468

Cassation

26 mai 2009

26 mai 2009

être qualifiée d'information privilégiée au sens de l'article 621-1 du règlement général de l'AMF, que cette incidence sensible ne peut s'apprécier qu'in concreto, au terme d'un examen précis et circonstancié

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008108438

Admin. suprême

8 juillet 2002

8 juillet 2002

acquise manifestée par l'exercice d'un recours juridictionnel tendant à ce que soit ordonnée une expertise afin de préciser les conditions d'intervention d'une décision administrative - Circonstance sans

Résumé IA — à vérifier
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008199872

Admin. suprême

23 mai 2003

23 mai 2003

DE L'IMMEUBLE QU'IL OCCUPE - LÉGALITÉ - D) TARIF DE LA REDEVANCE DE RÉHABILITATION ET MONTANT DE LA PARTICIPATION FORFAITAIRE AUX TRAVAUX DE RÉHABILITATION - DISPROPORTION AVEC LE SERVICE RENDU - CIRCONSTANCE

Résumé IA — à vérifier
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01481_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Ainsi, alors même que le terrain se situe en zone constructible du plan local d'urbanisme de la commune d'Arsac, circonstance sans influence sur la légalité de la décision attaquée eu égard à l'indépendance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2411026_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

conducteur, qu'il n'a commis aucune infraction depuis la délivrance de son permis de conduire et que ce dernier est indispensable " au maintien de son bon équilibre professionnel et personnel ", circonstances

Source officielle
CC

cr

évrier 2006, qui, dans la procédure suiviec/Mustapha X

613726a7cd580146774276d4

Cassation

18 septembre 2007

18 septembre 2007

sur sa nullité ; que la cour d'appel ne pouvait donc retenir, pour rejeter l'exception soulevée par la société Generali assurances, que l'assureur n'avait pas vérifié la carte grise du véhicule, circonstance

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007677084

Admin. suprême

19 mai 1983

19 mai 1983

01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES -Décret - Décret pris sans être précédé du rapport d'un ministre - Circonstance sans influence

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201052

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

l'accident du 9 novembre 2014 dans lequel ce véhicule était impliqué alors : « 1°/ qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose de retranscrire les questions posées à l'assuré sur les circonstances

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04005_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

portant sur le bienfondé de l’admission, par le juge-commissaire, des créances déclarées par l’administration fiscale dans le cadre de la procédure collective le concernant, invoque de la sorte des circonstances

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008208944

Admin. suprême

14 novembre 2003

14 novembre 2003

neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs ; que, dès lors, si lesdites opérations n'étaient pas analysées dans l'étude d'impact au titre de l'état initial du site, cette circonstance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100446

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

assemblée générale avaient accepté de voter par liste ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'avis affiché avait été de nature à dissuader des candidatures souhaitant un vote par nom, circonstance

Source officielle