AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007812658
14 février 1992
14 février 1992
X... a fait valoir qu'il courrait des risques en cas de retour dans le pays dont il a la nationalité, cette circonstance sans influence sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière ; que, par
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CETAT:CETATEXT000008117100
5 juin 2002
5 juin 2002
parents imposés séparément à la charge duquel il n'était pas au 1er janvier - a) Conséquence - Attribution de la majoration du quotient familial au parent acceptant la demande de rattachement - b) Circonstance
Résumé IA — à vérifier