août 1991, date à laquelle l'immeuble a été acquis, qu'il ne pourrait le vendre en l'état mais par appartements, sans constater que, dès cette date, il avait l'intention de pratiquer des travaux équivalant

1989; Attendu que pour décider que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la lettre de licenciement contenait des motifs non datés, non circonstanciés

Dans ces circonstances, par exploit du 3 décembre 2026, la société CFMR assignait la société [L] devant le juge des référés en résiliation du bail.

l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficie dans son grade d'origine. / Lorsque le corps de détachement ne dispose pas d'un grade équivalent

licenciement l'employeur reprochait à l'intéressé un refus d'exécuter les consignes données par la hiérarchie désignée par la direction, la cour d'appel a retenu que ce motif n'était ni daté ni circonstancié

X... était équivalente à celle de responsable prestations, pour en déduire que ce dernier s'était vu proposer un poste équivalent à celui qu'il occupait antérieurement à sa désignation en qualité d'intérimaire

que ce faisant le POS traite, par ces prescriptions, de la même façon les espaces boisés classés et les espaces libres, incluant les espaces boisés non classés, et leur assigne un statut juridique équivalent

salaire égal », il appartient à l'employeur de démontrer qu'il existe des raisons objectives à la différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur équivalente

exprimés en se retranchant derrière celui de ses jeunes enfants, chargeant celles-ci d'une responsabilité ou d'une culpabilité, qui ne peuvent pas peser sur elles) ou par une inertie persistante, équivalente

à celles exercées par les personnes mentionnées par ces dispositions ; qu'à cet égard, la circonstance que les fonctions exercées soient purement internes à la collectivité ou, au contraire, en rapport

aux conditions de titres ou diplômes requises des candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois concerné ; que le décret du 13 mars 2002 confie la reconnaissance de cette équivalence à une

Simitzi) et 7 novembre 1996 (affaire Cadi) la circonstance que l'arrêt du 16 juillet 1992 constituerait la date d'opposabilité de la règle générale suivant laquelle constitue une taxe d'effet équivalant

Simitzi) et 7 novembre 1996 (affaire Cadi) la circonstance que l'arrêt du 16 juillet 1992 constituerait la date d'opposabilité de la règle générale suivant laquelle constitue une taxe d'effet équivalant

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Cadi) la circonstance que l'arrêt du 16 juillet 1992 constituerait la date d'opposabilité de la règle générale, suivant laquelle constitue une taxe d'effet équivalant à un droit de douane un droit de consommation