européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7, 9, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir écarté l'exception de nullité de la citation

1986 ; "alors que la citation délivrée le 6 mars 1991 à l'encontre d'Henri Y... se fondait sur les constatations d'un procès-verbal du 20 décembre 1989, dont l'arrêt attaqué relève qu'il constatait

l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris ayant reçu Robert A... en son exception de nullité et déclaré, en conséquence, nulle en application de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 la citation

de RENNES, 3ème chambre correctionnelle, du 10 janvier 1997, qui, dans les poursuites exercées contre le premier, pour blessures involontaires et contraventions connexes, a déclaré irrecevable leur citation

a respecté les délais légaux pour faire offre de preuve après délivrance de la citation ; que l'irrégularité de la citation au siège du journal n'a eu aucune incidence négative sur les intérêts de Jacques

, était insuffisant pour établir un lien avec la citation compte tenu d'ailleurs du manque de lien évident entre les deux autres procès-verbaux et les deux autres citations ayant entraîné la nullité de

délivrée à Bouchta Sahraoui, a fait application de l'article 551 alinéa 2 du Code de procédure pénale selon lequel la citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime ; "alors

délivrée à Bouchta Sahraoui, a fait application de l'article 551 alinéa 2 du Code de procédure pénale selon lequel la citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime ; "alors

Code, 6, 10 et 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la cour d'appel confirme le jugement ayant "constaté la nullité de la citation

l'arrêt du 23 mai 2003 ne constituait pas une décision produite dans une autre instance au sens de l'article 595, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a dit qu'à défaut de citation

[N] a interjeté appel de la décision le 24 avril 2014 ; que le dossier ayant été transmis au parquet général, le 16 juin 2014, le ministère public a établi un mandement de citation, le 4 juillet 2014,

chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 1993, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Yves Y..., du chef de diffamation ou injures publiques envers un particulier, a prononcé la nullité de la citation

C..., prévenus, la société MATRAMA FRANCE, la société SGS QUALITEST et la société LES MAGASINS DE NOUAILLE, civilement responsables, du chef de contraventions douanières, a prononcé la nullité des citations

et suivants, 551, alinéa 3, 593 et 802 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la citation

indirects ; "aux motifs que l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 551 du Code de procédure pénale exigent que la citation

, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2000, qui, dans la procédure suivie contre Joseph X... du chef d'infractions à la législation des contributions indirectes, a prononcé la nullité de la citation

énonce le fait poursuivi, vise le texte de loi qui le réprime ; que, dès lors les premiers juges ont considéré à juste titre que la citation délivrée à la personne du prévenu ne comportait pas l'énoncé

la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 27 avril 1993 qui, dans les poursuites suivies contre Jean X... du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical, a déclaré nulle la citation