AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03291_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
procédure lorsqu'elle utilise la procédure de demande de justifications à peine de taxation d'office pour redresser des revenus dont elle n'ignore, à la date de sa demande, ni la nature ni, par suite, le classement
Source officiellePage 3 sur 50
7ème Chambre
DTA_2008355_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît le principe des droits de la défense ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'un défaut de base légale ; - l'immeuble ne peut être classé
Source officielle