contractuelle de non-concurrence au motif inopérant qu'elle n'avait pas notifié à M.

civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de vendeuse par Mme Y..., exploitant un point presse, selon contrat de travail à temps partiel du 29 septembre 1998 prévoyant

[H] font grief à l'arrêt de condamner la première à payer à la SELARL [U]-[R] la somme de 94 449 euros en application de la clause de révision contractuelle de l'indemnité, alors : « 1°/ que la vérification

C-421/4) ; qu'au cas d'espèce, en s'abstenant, aux fins d'examiner son caractère abusif, de s'expliquer sur le point de savoir si la clause de l'article 9.1 des conditions générales du prêt, prévoyant

résolutoire de plein droit doit être appliquée de bonne foi ; que les faits invoqués une première fois par le concédant au soutien de l'application d'une clause prévoyant la résiliation de plein droit

du montant dû au titre du remboursement du prêt créait un déséquilibre significatif entre leurs droits et obligations des parties dès lors que le contrat, qui ne prévoyait pas de plafonnement du taux

de modifier l'étendue de la clause de mobilité ; qu'en statuant ainsi, quand la clause de mobilité ne prévoyait aucune restriction et quand la mutation imposée relevait de son champ d'application, la

une condition qui n'y figurait pas et l'a ainsi dénaturée, violant de ce fait l'article 1134 du Code civil ; 4 ) qu'en se fondant, pour écarter l'application de cette clause, sur un motif inopérant

Selon ce texte, sont réputées non écrites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de décharger le constructeur de son obligation d'exécuter les travaux dans les délais prévus par le contrat en prévoyant

[D] a déclaré au passif de la procédure de liquidation judiciaire, une créance à titre privilégié d'un montant de 456 000 euros en application d'une clause contractuelle prévoyant le paiement par la clinique

, outre congés payés, alors « que la renonciation de l'employeur à la mise en œuvre de la clause de non-concurrence doit être claire et non équivoque ; que les modalités contractuelles de renonciation

de mobilité contractuelle était valide et que son licenciement était justifié, alors, selon les moyens : 1 / que la clause, par laquelle l'employeur se réserve le droit de modifier, en tout ou en partie

de non-concurrence dispense l'employeur de payer la contrepartie de cette interdiction dès lors qu'elle est notifiée au salarié dans le délai contractuellement prévu, même si le salarié n'exécute pas

« constitu[ait] une fin de non-recevoir », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ qu'une clause contractuelle

la société IRB à des clauses créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, partant prononcer la nullité desdites clauses, qu' "il est établi que les clauses litigieuses

réalisé diverses prestations pour le compte de l'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) SNCF réseau, en exécution de bons de commande soumis aux stipulations du cahier des clauses

prévoyant la répartition des heures de travail entre les jours de la semaine et les semaines du mois fait présumer que l'emploi est à temps complet, sauf à l'employeur à prouver qu'il s'agissait d'un

L'administrateur a constitué sept classes de parties affectées et inscrit la Caisse de prévoyance des agents de la sécurité sociale et assimilés (la CAPSSA), qui avait souscrit à concurrence de 8 000 000

Sans préjudice de l'article 7, le caractère abusif d'une clause contractuelle est apprécié en tenant compte de la nature des biens ou services qui font l'objet du contrat et en se référant

n° 5 du contrat de la salariée qui prévoyait que l'employeur se réservait la possibilité de faire visiter la clientèle par une personne de son choix ainsi que le procès verbal du comité d'entreprise de