la seule somme de 5 000 euros de dommages- intérêts, alors, selon le moyen : 1° / qu'en retenant, en application de la clause d'« interdiction de concurrence », qu'aucun acte de concurrence déloyale

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la société Métro Cash and Carry France avait renoncé à la clause contractuelle d'interdiction de concurrence dans le délai de huit jours convenu

La Société METRO a le droit de renoncer à se prévaloir de la clause d'interdiction.

qui constate le caractère excessif de la durée d'une clause de non-concurrence d'en réduire la portée ; que la cour d'appel a constaté que la clause de non-concurrence était légitime en son principe et

de non-concurrence insérée dans le contrat et qui faisait interdiction, pendant un an au salarié d'entrer au service d'une société concurrente, sur tout le territoire national ; qu'il s'est donc acquitté

Le contrat contenait une clause de non-concurrence prévoyant la possibilité pour l'employeur de « se décharger » de sa contrepartie financière en libérant la salariée de l'interdiction de concurrence par

citron" en a acquis la totalité par achat aux consorts Y... le 23 juin 1980 et a ultérieurement absorbé cette société ; qu'à la même date, par des actes distincts, les consorts Y... ont consenti à des clauses

X... était soumis à une clause de non-concurrence lui faisant interdiction, en cas de résiliation de son contrat pour quelque cause que ce soit, pendant une durée de deux années, de s'intéresser directement

X... travaillait au mépris de la clause de non-concurrence chez un de ses concurrents directs, à savoir la société ABB, depuis qu'il avait quitté la société SOFFIMAT mais encore qu'il avait directement

droit à indemnités de non-concurrence définitivement, même si la violation de l'interdiction de concurrence n'a été que temporaire et que le salarié a cessé par la suite l'activité concurrente ; que la

que l'ouverture de ce commerce constituait une violation manifeste de la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de location-gérance conclu par la société Lanccel, représentée par M.

d'affaire, l'essentiel est de déterminer s'il y a eu exercice d'une activité concurrente contraire à la clause sur l'interdiction de concurrence (" interdiction de se rétablir ", page 6).

citron", en a acquis la totalité par rachat aux consorts A... le 23 juin 1980 et a ultérieurement absorbé cette société ; qu'à la même date, par des actes distincts, les consorts A... ont consenti des clauses

Saisie en 2009, par une société concurrente de la société KadéosKadéos, qui soutenait que les clauses d'exclusivité et de non-concurrence précitées avaient pour objet ou pour effet de verrouiller

de travailler pour des concurrents ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, en écartant, malgré ces actes objectifs de l'employeur, la renonciation de celui-ci aux dispositions de la clause de non-concurrence

à tout le moins valable au regard de l'exigence de limitation dans l'espace la clause prévoyant une interdiction de concurrence limitée à un certain secteur ou à toute autre région sur laquelle le salarié

concurrence et de l'avoir condamné à verser à l'employeur des dommages-intérêts pour violation de cette clause, alors, selon les moyens, d'une part, et en premier lieu, que l'interdiction portant sur

de l'employeur à son obligation contractuelle de paiement de contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, libère le salarié de l'interdiction de concurrence ; qu'en l'espèce, la cour d'appel