indemnités de rupture résultant de la convention collective de l'Edition, pour le cas de rupture des contrats de travail avant l'âge de 65 ans , sauf démission non fondée sur la mise en oeuvre de la clause

C...et autres ; que leurs interventions doivent, par suite, être admises ; Sur le moyen tiré de la liberté de conscience : 3.

Jean-Claude XP..., demeurant ... (Côte-d'Or), 258/ M. Gérard R..., demeurant ... (Côte-d'Or), 268/ Mme Evelyne XC..., demeurant ... (Côte-d'Or), 278/ M.

l'article 6 du code civil et l'article L. 1231-4 du code du travail ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 7112-5 du code du travail, seuls les journalistes professionnels peuvent se prévaloir d'une clause

Aux termes de l'article 11 du même contrat, vous étiez tenue d'une clause de conscience libellée en ces termes 'La nature spécifique de la délégation de responsabilité attachée à la fonction de Madame

Mme X... a fait valoir par lettre du 23 juin 2014, son droit à l'exercice de la clause de cession, prévue par l'article L 7112-5, 1° du code du travail.

Elle fait remarquer que [W] [O] n'apporte pas d'éléments probants contraires ; que s'il pouvait refuser ses soins pour des raisons professionnelles en invoquant la clause de conscience, il ne lui appartenait

[H] de mettre un terme à ce genre de lettres « qui ne font qu'aggraver les sensibilités autour de cette affaire » et lui a rappelé l'existence de la clause de conscience du journaliste, ce à quoi M.

En second lieu, d'une part, si les dispositions critiquées ne prévoient pas de " clause de conscience " permettant aux pharmaciens de ne pas délivrer des médicaments destinés à provoquer une interruption

ou susceptible de porter atteinte à son indépendance ; que, par suite, commet une faute grave l'avocat salarié qui, n'ayant pas usé de la faculté qui lui était offerte d'opposer la clause de conscience

Aux termes de l'article 11 du même contrat, vous étiez tenue d'une clause de conscience libellée en ces termes : « La nature spécifique de la délégation de responsabilité attachée à la fonction de Madame

prescription hors autorisation de mise sur le marché, soit au contraire qu'ils en refusent la délivrance ; - elles méconnaissent le principe d'égalité, faute de prévoir que le pharmacien bénéficie d'une " clause

Il faut noter d'ailleurs, que celles-ci sont exclues de la clause de cession, de la clause de conscience, de la loi Hadopi, ce qui démontre la cohérence du raisonnement de la Cour de cassation.

Elle souligne que le salarié ne pouvait opposer une clause de conscience non applicable à ses fonctions.

travail, prévoyait expressément qu'en cas de rupture du contrat de travail avant que la salariée n'ait 65 ans et pour quelque cause que ce soit, sauf démission non fondée que la mise en oeuvre de la clause

de consicence, sans l'argumenter par des faits précis et objectifs.

D’une part, certains médecins des services de santé publique, invoquant la «   clause de conscience   », refusent de pratiquer l’avortement   ; d’autre part, certaines femmes qui auraient

Article 13 of the Convention, that the domestic system did not offer sufficient protection to pregnant women, in particular in cases where there was a disagreement with a doctor who had invoked a “clause