Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Avril 2023 Date de saisine : 09 Mai 2023 Nature de l'affaire : Demande en nullité de la vente

de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Janvier 2025 Date de saisine : 05 Février 2025 Nature de l'affaire : Demande en nullité de la vente

exclusives de garantie des vices apparents ou cachés contenues dans les actes de vente constituant leurs titres en raison du principe de la relativité des contrats posé par l'article 1165 du Code civil

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Mars 2023 Date de saisine : 04 Avril 2023 Nature de l'affaire : Demande en nullité de la vente

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Août 2025 Date de saisine : 25 Août 2025 Nature de l'affaire : Demande en nullité de la vente

sollicité un prêt et devaient, malgré l'absence d'un plan d'occupation des sols, obtenir un permis de construire, la cour d'appel a relevé que le notaire avait omis d'insérer dans la convention une clause

L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE M X..., ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, SAUF CLAUSE CONTRAIRE, LE CONCESSIONNAIRE

ou d’une clause de la vente Le Tribunal composé de Ziad EL IDRISSI, Premier Vice-Président au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, et de Thomas SINT, Greffier Jugement réputé contradictoire

e-mail : [Courriel 3] Date de Saisine : 02 Février 2022 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 30 Juin 2020 Nature de l'Affaire : Demande en nullité de la vente

l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Septembre 2025 Date de saisine : 26 Septembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en nullité de la vente

Saisine par renvoi d'une juridiction après incompétence ou dessaisissement Date de l'acte de saisine : 30 Décembre 2024 Date de saisine : 13 Janvier 2025 Nature de l'affaire : Demande en nullité de la vente

de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Octobre 2024 Date de saisine : 11 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Demande en nullité de la vente

Date de Saisine : 24 Juin 2016 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 01 Avril 2016 Nature de l'Affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente

Date de Saisine : 10 Février 2020 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 27 Décembre 2019 Nature de l'Affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente

de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Janvier 2026 Date de saisine : 26 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande en nullité de la vente

° Portalis DBVG-V-B7H-EWH5 S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER en date du 18 décembre 2020 [RG N° [Immatriculation 3]] Code affaire : 50A - Demande en nullité de la vente

e.mail : [Courriel 3] Date de Saisine : 03 Avril 2024 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 08 Février 2024 Nature de l'Affaire : Demande en nullité de la vente

de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Septembre 2024 Date de saisine : 22 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Demande en nullité de la vente

frais taxés sont directement versés par l'acquéreur en sus du prix de vente" par la clause suivante : "les frais de vente (...) sont à la charge exclusive de l'acquéreur qui s'y oblige, à l'exception