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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100562
17 septembre 2025
soulevée par elle, alors « qu'en tout état de cause, une clause est suffisamment précise lorsqu'elle permet de déterminer avec un degré de prévisibilité suffisant les juridictions pouvant être amenées
civ3
6137217bcd580146773f4238
13 février 1991
cause quelconques intéressant les lieux, que le preneur s'engageait à effectuer "toutes réparations et remises en état que nécessiterait l'état des lieux, même celles nécessitées par la vétusté", la cour
11ème civ. S2
6a0b8d57cdc6046d4720607b
18 mai 2026
SUR L’ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE : L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 24 I de la
60794e369ba5988459c48de1
22 novembre 2006
Y... et X... pour infractions aux règles d'urbanisme et ordonné, en application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, la démolition des constructions réalisées et la remise des lieux en leur état
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00548
30 mai 2018
une fin de non-recevoir s'imposant à elle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 122 du code de procédure civile ; 3°/ qu'une clause de conciliation préalable ne peut
6137230fcd58014677404e2c
8 avril 1998
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Résidence du Montjoyeux, dont le siège social est ..., prise
CH4 JCP FOND
6a0f782bcdc6046d477e9dd1
19 mai 2026
, invité en second lieu les parties, spécialement la société de droit allemand [M] [B] [C] prise en la personne de son représentant légal, à présenter leurs observations sur le moyen de droit tiré de la
cr
613725e3cd580146774214f1
18 octobre 2000
Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 6 décembre 1999, qui l'a condamné, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, à 3 mois d'emprisonnement avec
61372413cd58014677411f51
25 juin 2002
attributives de compétence territoriale sont applicables en référé, sauf à pouvoir être écartées en considération de l'urgence ou du lieu où des mesures provisoires doivent être prises ; que s'agissant
Chambre civile section B
69fad355cdc6046d47bffbb2
5 mai 2026
[R] était frauduleux, qu'une plainte avait été déposée et que si cette dernière a été classée sans suite, le classement fait l'objet d'un recours.
ECLI:FR:CCASS:2024:C100068
14 février 2024
police, ni pour le mode de calcul du TEG, dans le cadre d'un contrat de prêt non spécifiquement réglementé en France, qui ne concernent que la protection d'intérêts privés, et non celui de l'État lui-même
JCPCIVIL
6a174729cdc6046d47268f33
Il poursuit en précisant qu’il était sous curatelle renforcée lors de son entrée dans les lieux de sorte que sa signature sur l’état des lieux d’entrée ne peut être la sienne mais ressemble fortement à
61372184cd580146773f4710
4 décembre 1991
et à les rétablir dans leur état antérieur, alors, selon le moyen, "1°/ que nonobstant l'existence de décisions constatant en référé l'acquisition de la clause résolutoire d'un bail, décisions par nature
Ch. 9 REFERES
69d573d8cdc6046d4772addc
7 avril 2026
Dès lors, la clause résolutoire s’est trouvée acquise au 4 décembre 2025.
JERICHO CIVIL
6a18b11acdc6046d474a3cc6
Il sera relevé à ce titre que l’état des lieux de sortie mentionne le dysfonctionnement du tube néon (page 9), pourtant décrit comme en bon état dans l’état des lieux d’entrée (page 3).
ECLI:FR:CCASS:2023:C100207
22 mars 2023
lieu de juridiction est Kassel (Allemagne) '' ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier, comme elle y était tenue, que la clause litigieuse donnait compétence aux juridictions allemandes pour connaître de
ECLI:FR:CCASS:2023:C300782
30 novembre 2023
Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses quatrième à neuvième branches 3.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200723
8 juillet 2021
[Y] fait le même grief à l'arrêt alors « qu'en tout état de cause, en présence d'une clause qui énonçait expressément, ce que soulignait Monsieur [Q] [Y] dans ses écritures, que « La garantie
613722d2cd58014677401e6c
26 février 1997
Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Sené, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M.
1ère Chambre civile
69d98ba7cdc6046d47d32626
10 avril 2026
; -la notion de bon état de réparation suppose que soit connu l’état d’origine, or il n’existe pas d’état des lieux d’entrée et elle a amélioré le bien en le rendant conforme aux normes IGH et [Localité
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