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153 953 résultats pour « clause de prise des lieux en leur état »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100562

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

soulevée par elle, alors « qu'en tout état de cause, une clause est suffisamment précise lorsqu'elle permet de déterminer avec un degré de prévisibilité suffisant les juridictions pouvant être amenées

Source officielle
CC

civ3

6137217bcd580146773f4238

Cassation

13 février 1991

13 février 1991

cause quelconques intéressant les lieux, que le preneur s'engageait à effectuer "toutes réparations et remises en état que nécessiterait l'état des lieux, même celles nécessitées par la vétusté", la cour

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

6a0b8d57cdc6046d4720607b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

SUR L’ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE : L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 24 I de la

Source officielle
CC

civ3

60794e369ba5988459c48de1

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

Y... et X... pour infractions aux règles d'urbanisme et ordonné, en application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, la démolition des constructions réalisées et la remise des lieux en leur état

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00548

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

une fin de non-recevoir s'imposant à elle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 122 du code de procédure civile ; 3°/ qu'une clause de conciliation préalable ne peut

Source officielle
CC

civ3

6137230fcd58014677404e2c

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Résidence du Montjoyeux, dont le siège social est ..., prise

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0f782bcdc6046d477e9dd1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

, invité en second lieu les parties, spécialement la société de droit allemand [M] [B] [C] prise en la personne de son représentant légal, à présenter leurs observations sur le moyen de droit tiré de la

Source officielle
CC

cr

613725e3cd580146774214f1

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 6 décembre 1999, qui l'a condamné, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, à 3 mois d'emprisonnement avec

Source officielle
CC

comm

61372413cd58014677411f51

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

attributives de compétence territoriale sont applicables en référé, sauf à pouvoir être écartées en considération de l'urgence ou du lieu où des mesures provisoires doivent être prises ; que s'agissant

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69fad355cdc6046d47bffbb2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[R] était frauduleux, qu'une plainte avait été déposée et que si cette dernière a été classée sans suite, le classement fait l'objet d'un recours.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100068

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

police, ni pour le mode de calcul du TEG, dans le cadre d'un contrat de prêt non spécifiquement réglementé en France, qui ne concernent que la protection d'intérêts privés, et non celui de l'État lui-même

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

6a174729cdc6046d47268f33

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il poursuit en précisant qu’il était sous curatelle renforcée lors de son entrée dans les lieux de sorte que sa signature sur l’état des lieux d’entrée ne peut être la sienne mais ressemble fortement à

Source officielle
CC

civ3

61372184cd580146773f4710

Cassation

4 décembre 1991

4 décembre 1991

et à les rétablir dans leur état antérieur, alors, selon le moyen, "1°/ que nonobstant l'existence de décisions constatant en référé l'acquisition de la clause résolutoire d'un bail, décisions par nature

Source officielle
TJ

Ch. 9 REFERES

69d573d8cdc6046d4772addc

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Dès lors, la clause résolutoire s’est trouvée acquise au 4 décembre 2025.

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a18b11acdc6046d474a3cc6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il sera relevé à ce titre que l’état des lieux de sortie mentionne le dysfonctionnement du tube néon (page 9), pourtant décrit comme en bon état dans l’état des lieux d’entrée (page 3).

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100207

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

lieu de juridiction est Kassel (Allemagne) '' ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier, comme elle y était tenue, que la clause litigieuse donnait compétence aux juridictions allemandes pour connaître de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300782

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses quatrième à neuvième branches 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200723

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

[Y] fait le même grief à l'arrêt alors « qu'en tout état de cause, en présence d'une clause qui énonçait expressément, ce que soulignait Monsieur [Q] [Y] dans ses écritures, que « La garantie

Source officielle
CC

civ2

613722d2cd58014677401e6c

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Sené, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d98ba7cdc6046d47d32626

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

; -la notion de bon état de réparation suppose que soit connu l’état d’origine, or il n’existe pas d’état des lieux d’entrée et elle a amélioré le bien en le rendant conforme aux normes IGH et [Localité

Source officielle

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