de révision contractuelles, 'rechercher si l'illégalité constatée par la juridiction administrative n'était pas d'une gravité telle qu'elle justifiât d'écarter l'application de la clause de révision litigieuse

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARRETE N° 23 713 DU 27 SEPTEMBRE 1957 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES CLAUSES DE REVISION DE PRIX INSEREES DANS LES MARCHES DE TRAVAUX DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS

du décret du 26 mars 1982, de sorte que, dès cette date, la CIWLT était fondée à se prévaloir de la clause de révision litigieuse dont la mise en jeu avait précisément pour cause la rupture de cet équilibre

1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la loi du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs "les clauses

X..., alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut dénaturer le sens ni la portée des écrits clairs et précis soumis à son examen ; qu'en l'espèce, la clause de révision de prix insérée dans le

le cahier des clauses administratives particulières ; la rédaction de la clause de révision des prix contenue dans le cahier des clauses administratives particulières du marché en cause n'est pas conforme

BERNARD A PAYER A L'ENTREPRISE LA SOMME DE 9 654,17 FRANCS PAR APPLICATION DE LA CLAUSE DE REVISION PREVUE AU MARCHE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, SI LA CLAUSE DE REVISION ETAIT ILLEGALE, LA

de prix ; qu'il relève que la société Magyar a indiqué dans ses échanges avec la société Titan, à de nombreuses reprises, indexer son offre sur la clause de révision de prix prévue entre cette société

FONCIERE IMMOBILIERE (UFI) DE REALISER ET DE VENDRE EN COPROPRIETE DES IMMEUBLES A CONSTRUIRE SUR CE TERRAIN ; QUE L'UFI, APRES AVOIR PASSE AVEC LA SNEET UN CONTRAT DE CONSTRUCTION COMPRENANT UNE CLAUSE

X... n'était pas fondé à réclamer, antérieurement au 31 mai 1988, les sommes dues en vertu de la clause de révision automatique du loyer contenu dans le bail consenti à compter du 1er avril 1980 aux époux

... a vendu son fonds de commerce à la société Aelix moyennant un prix de 300 000 euros déterminé sur la base du chiffre d'affaires hors taxes et du résultat net avant impôt de l'exercice 2004, une clause

de révision de prix contenue dans 'le préambule' de l'acte et de la 'seconde clause de révision de prix' contenue à l'article 3 ; que l'action qu'il a intentée pour obtenir la différence au motif du dol

Lorsque des avances ont été accordées et que, par application de l'article 161, elles sont remboursées par précompte sur les somme dues à titre d'acomptes ou de solde, la clause de révision de prix ne

Y...fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes tendant à voir dire non écrite la clause d'indexation et restituer les sommes payées, alors, selon le moyen, que la clause de révision du loyer stipulée

LOYER A LA VALEUR LOCATIVE REELLE DE L'IMMEUBLE ; QU'EN JUGEANT QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU FAIRE JOUER LA CLAUSE DE REVISION TRIENNALE PREVUE A L'ARTICLE 27 DU DECRET, LA COUR D'APPEL A DENATURE

définitive de la juridiction administrative saisie de la question énoncée dans les motifs ci-dessus' (interpréter la clause de révision et dire si l'article 38 du traité de concession des marchés publics

des conditions normales - Marché à forfait comportant une clause de révision - Absence en l'espèce (1) (2).

; ainsi la clause de révision initiale n'était pas illégale ; - le refus de verser la somme réclamée par la société SUEZ RV Nord Est au titre du différentiel de révision des prix n'est pas fautif et