Se prévalant de la clause de substitution de garantie insérée dans l'acte de cession des parts sociales, M X... a alors appelé en garantie la Société CLF, M Y..., M Z..., M A... et la Société TRADEC, puis

Il résulte des développements supra que les conditions exigées par la clause de substitution insérée au bail commercial conclu entre la S.C.I. [Z] et M.

décidant cependant que les accords des 10 novembre 2003 par lesquels les société SNVB financements et BNP Paris Lease Group s'engageaient à rétrocéder les contrats litigieux dont la clause de substitution

[A] et H8 ont accepté la clause de substitution (article 15.3 du contrat d'acquisition et 13.3 de la promesse d'achat et de vente) car ils étaient informés de la création de la filiale et que

[Z] ayant nécessairement été investi d'un mandat de représentation de la part de la société Eurofins CEF au regard de la clause de substitution introduite au profit de cette dernière et de l'indication

les époux X... n'était pas soumise à la prescription décennale prévue par ce texte, dès lors que ni ceux-ci ni Monsieur B..., conseil juridique, n'avaient la qualité de commerçant ; Attendu que la clause

au sens de l'article 1103 du code civil, le promettant étant tenu d'exécuter la prestation offerte sous condition de l'acceptation du bénéficiaire par la mise en oeuvre de l'acte authentique, que la clause

[Z] n'était qu'un intermédiaire à l'opération, il n'avait pas l'intention d'acquérir ni même de revendre mais seulement de s'évincer en cours de compromis par le jeu d'une clause de substitution, M.

d'accomplir les formalités prévues à l'article 1690 du code civil, que la seule obligation s'imposant conventionnellement à l'acquéreur était de notifier sans forme son intention d'user du bénéfice de la clause

Z..., ès qualités, d'avoir commis un excès de pouvoir pour avoir ajouté dans le jugement rectificatif du 6 octobre 2008 une clause de substitution par toute société à constituer, conforme aux termes de

Le 5 septembre 2019, un compromis de vente et d'achat de ce fonds de commerce a été signé entre la SARL [Y] et Mme [R] [L], assorti d'une 'clause de substitution'.

personne se substituant à lui des engagements pris envers le vendeur; Qu'il rappelle que la solidarité se présume en matière commerciale et soutient que [Q] [K] reste tenu in solidum, dès lors que la clause

l'offre de prêt qui n'avait pas été réitéré par acte authentique, l'emprunteur ne pouvait se prévaloir que de la déchéance, en totalité ou en partie, du droit aux intérêts, et non de la nullité de la clause

X... a demandé à faire insérer dans le cahier des charges une clause de substitution et une clause d'attribution; que l'arrêt attaqué (Caen, 2 mars 1995), a débouté M.

S3I et la SGC ; que cet accord prévoyait que les quatre personnes physiques initiatrices se regrouperaient au sein d'une structure qui serait titulaire de la concession, celle-ci devant comporter une clause

présentés en son étude et Madame Y... ayant fait connaître au notaire, par acte du 11 juillet 2007, son intention de ne pas se présenter et l'intention de Monsieur Z... de renoncer à bénéficier de la clause

pas des pièces versées aux débats et qu'il n'était pas soutenu que la société civile immobilière Cap Antipolis avait rempli les conditions posées par la promesse de vente pour la mise en oeuvre de la clause

Dire qu’il sera fait mention dans le cahier des conditions de vente de la clause de substitution ainsi libellée : Clause de substitution : « En cas de vente de droits indivis, comme en cas de licitation