La recherche de l'intention commune des parties est faite à la lumière des principes de bonne foi, d'effet utile et d'interprétation contre celui qui a rédigé la clause obscure ou ambigüe.

d'appel a violé l'article 1129 du code civil ; 2° / que dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation, qu'en interprétant une clause

Elle considère qu'en présence de clauses obscures, ce contrat d'adhésion doit s'interpréter contre celui qui l'a proposé; que le retour sur investissement qui devait être de 9 % selon courrier du 12 juin

1. 2. 6 de ce document stipule : " le temps maximal de montée ou de descente de la flèche entre le point d'accrochage et l'horizontale sera de quatre minutes ", la cour d'appel qui a dénaturé cette clause

contacter l'un de ses clients pour lui vendre des produits à un prix inférieur ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel qui ne s'est pas fondée sur la seule absence de clause

examen plus rapide de l'affaire ; pour autant, dans le cadre de ce contentieux, le juge bénéficie d'une plénitude de juridiction, pouvant notamment trancher une contestation sérieuse et interpréter une clause

Telles sont mes dernières volontés. » En cas de doute sur l'intention véritable du disposant, en présence de termes imprécis, de clauses obscures ou équivoques, il revient au juge d’interpréter la volonté

Elles rappellent que la clause de non-concurrence est d'interprétation stricte et que dans un contrat d'adhésion les clauses obscures doivent être interprétées en faveur de la partie adhérente.

    D’après lui, la réglementation litigieuse est contraire aux standards européens de protection de la vie privée en ce qu’elle restreint le principe de confidentialité par des «   clauses

D du plan ci-joint une pièce dont la plus grande partie se prolonge au-dessus du sol restant à appartenir au vendeur. " Il en ressort nécessairement et sans qu'il y ait lieu à interprétation d'une clause

d'exclusion concernant les bâtiments figurant aux conditions particulières constituent des clauses-type mais n'impliquent pas la garantie du bâtiment, seule l'invocation de ladite clause par l'assureur

portée du chapitre III-B. a) du contrat liant les parties et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que les conventions liant les parties sont intangibles ; que sous couvert d'interpréter une clause

que le bail stipulait que "le preneur accepte les locaux ainsi situés dans leur état actuel, sans que le bailleur ait une quelconque prestation à effectuer", la cour d'appel, qui a retenu que cette clause

les conclusions en demandant l'entérinement, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en omettant d'interpréter les clauses

PARTICULIERE OU A REGLER, EN TANT QU'ARBITRES, UN LITIGE NE OU A NAITRE ; QUE, FAISANT ETAT, POUR UNE APPRECIATION D'ENSEMBLE DE LA SITUATION, DES DOCUMENTS CITES PAR LE POURVOI, DOCUMENTS DONT CERTAINES CLAUSES

contradiction et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que s'il appartient bien aux juges du fond d'interpréter la convention des parties chaque fois que ses clauses

140-4 du Code des assurances, ensemble l'article R. 140-5 du Code des assurances, tel qu'applicable au moment de l'adhésion ; 2 ) que n'est pas opposable à l'adhérent d'une assurance de groupe la clause

du droit de gage général du créancier sur les biens de son débiteur ; qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2092 du code civil ; 4°/ que la cour d'appel qui relève que la clause

pénalités contractuelles et de participation publicitaire ; Sur le second moyen : Attendu que le Gepa reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes et en particulier d'avoir refusé d'annuler la clause

SEULS MOTIFS, QUI PROCEDENT DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND POUR APPRECIER L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES CONTRACTANTES ET FIXER, D'APRES CETTE INTENTION, LA PORTEE D'UNE CONVENTION LORSQUE LES CLAUSES