Claude et Francis X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM.

X... par lettre du 15 février 1996 et Mme X... le 1er mars 1996, du renouvellement de leur période d'essai pour trois mois ; qu'elle a ensuite mis fin à leurs contrats de travail par lettres recommandées

de la réception de cette lettre par lettre recommandée du 2 décembre 2024, avisée le 6 décembre 2024 et revenue avec la mention "pli avisé et non réclamé".

, prévoyant que les carnets de chèques sont retirés au guichet de l'agence ou envoyés par courrier recommandé aux frais du client, soit sur instruction de celui-ci, soit en l'absence de retrait dans un

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la promesse de vente comportait une clause prévoyant

titre du loyer et des charges courants ou de l'arriéré resterait impayée quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception : le bail sera considéré comme

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 mai 2024 avisée le 14 mai 2024, mis en demeure M.

de son dossier, le 25 janvier 2003, elle serait dans l'obligation de procéder, par lettre recommandée, à l'annulation pure et simple de ses demandes d'assurance, puis par lettre recommandée du 25 janvier

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 10 mai 2019, la société a indiqué à M. [G] qu'elle le déliait de sa clause de non-concurrence. A la date du licenciement, M.

ayant pour effet de limiter ou réduire cette indemnité est réputée non écrite ; qu'en jugeant licite la clause du contrat d'agent commercial prévoyant l'imputation sur l'indemnité de cessation des relations

de SMS/mail sur alerte » ; qu'en outre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 20 mai 2008, Mag Idis a écrit à Innovatys pour déplorer l'absence de tout système d'enregistrement de

des lettres recommandées (paragraphe 23 ci-dessus).

Chaque Partie reconnaît à l'autre la possibilité de dénoncer le Contrat Modifié de façon anticipée et sans pénalités sous réserve de notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'autre

Faisant valoir un défaut de paiement des loyers, une lettre recommandée avec accusé réception a été envoyée au preneur le 3 février 2023, le mettant en demeure de régler son arriéré locatif dans le délai

X... du 7 octobre 2008 lui demandant de lui verser la contrepartie financière de la clause de non-concurrence prévue à son contrat de travail, l'employeur lui a répondu que par lettre recommandée du 9

Sur l'acquisition de la clause résolutoire L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoyait que "toute clause prévoyant

, par le souscripteur, d'une lettre recommandée de mise en demeure ; qu'en considérant que Christiane Z... avait pu être exclue du bénéfice du contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque auprès

, il ressortait que si l'envoi d'une lettre recommandée par le vendeur ne constituait qu'une faculté, ce courrier était néanmoins indispensable et nécessaire pour faire partir le délai dans lequel l'acquéreur

adressé au plus tard dans les cinq jours suivant l'expiration du délai ci-dessus ", et qu'" en cas de défaut d'envoi dans le délai prévu de la lettre recommandée ci-dessus, le vendeur pourra mettre en

[Z] oppose l’inopposabilité de la clause compte tenu de l’absence de preuve de l’envoi de tout justificatif à l’acquéreur et de l’absence en tout état de cause de l’envoi dans un délai raisonnable dès