du tribunal de commerce de Paris, tribunal du lieu de son domicile, par la société Aérope, qui a son siège dans le ressort du tribunal de commerce de Pontoise ; que les parties étant convenues d'une clause

travail dans un seul et même pays, il doit être considéré qu'aucun juge d'un Etat membre n'est compétent dans la mesure où l'établissement qui l'a embauché est situé dans un Etat non membre; que la clause

conditions générales de vente publiées sur internet ne vaut pas transmission ni consignation durable ; qu'en retenant, pour opposer à la société Digital Audio une clause attributive de juridiction

juin 2001), que la société MSG Software ayant assigné la société Euritech, aux droits de laquelle vient la société Computech, devant le tribunal de commerce de Belfort en application des termes d'une clause

résultant de la rupture brutale de leur relation commerciale établie ; que la société Eurofix a soulevé l'incompétence de ce tribunal au profit du tribunal de commerce de Nancy en se fondant sur une clause

X... devant le tribunal de commerce de Toulouse ; que ce dernier a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie au motif qu'il n'était pas commerçant et que la clause attributive de compétence figurant

Elle ajoute que l'action du liquidateur entre bien dans le 'champ contractuel' de la clause attributive de compétence, quand bien même elle est fondée sur une responsabilité civile délictuelle, dès lors

demandé à la société Socorep de procéder à leur remplacement et a saisi à cette fin le tribunal de commerce du lieu de la livraison ; que la société Socorep s'est opposée à l'action en excipant d'une clause

attributives de juridiction signifie que la validité de la clause ne peut être contestée au seul motif que le contrat qui la contient n'est pas valable ; qu'une clause attributive de juridiction

à l'arrêt d'accueillir cette exception, alors, selon le moyen, que la clause attributive de juridiction imposant à une partie de porter ses demandes devant les juridictions d'un Etat membre et réservant

de juridiction est limitée aux seuls différends qui trouvent leur origine dans le rapport de droit à l'occasion duquel cette clause a été convenue ; qu'une clause attributive de juridiction figurant dans

française Editions Casterman, devenue Casterman France, devant le tribunal de grande instance de Paris ; que ces sociétés ont conclu à l'incompétence de la juridiction française en se prévalant de clauses

Oy (la société Finn Bois), dont le siège social est en Finlande, et la société Finn Est, dont le siège social est dans le Doubs, ont conclu, le 12 mars 2007, un contrat de coopération comportant une clause

attributive de juridiction par rapport à l'acte dans lequel elle s'insère ne dispense pas le juge étatique, pour retenir ou exclure sa compétence en application d'une clause attributive de juridiction

X... reprochent à l'arrêt d'avoir refusé l'application d'une clause attributive de compétence et d'une clause limitative de responsabilité, alors, selon le pourvoi, que le destinataire de la marchandise

attributive de compétence n'a été connue ni acceptée par elle, étant observé qu'aucun contrat comportant une clause attributive de juridiction n'a jamais été signé entre les parties et qu'il n'existait

s'approvisionner de façon prioritaire auprès de la société CSF ; que les parties avaient également souscrit des contrats intitulés "Dépôt de garantie - Constitution de nantissement", contenant une clause

engagée par la société Belgim contre la société Nash, la cour d'appel a considéré que la compétence résultant d'une clause attributive de juridiction est exclusive et ne peut donc être mise en échec par