DE COMMERCE LOCAL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE CITERLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT

dispenser l'intéressé de l'application de la clause ou d'en réduire la durée par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée dans les quinze jours de la notification de la rupture; qu'enfin, le Code

ne prévoyant pas la contrepartie financière imposée par l'article 74 du Code de commerce local ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de lui avoir enjoint, sous astreinte, de cesser

du travail et 59 du code de commerce local ; que selon l'article 59 du code de commerce local, « est commis commercial celui qui est employé dans une maison de commerce (ou par un commerçant) pour fournir

local" ; que, dès lors, en faisant prévaloir les articles 616 du Code civil local et 63 du Code de commerce local sur l'article 30 de la convention collective, le conseil de prud'hommes a violé le texte

...et, en conséquence, condamner la Sté GRAFF à lui verser : -76 93 0, 46 ¿ bruts au titre de la contrepartie financière correspondant à la clause de non-concurrence, conformément à l'article 74 du Code

le moyen, en sa première branche, est dépourvu de portée ; que d'autre part, Mme X... s'étant bornée, devant les juges du fond, à soutenir qu'elle devait bénéficier du délai de préavis prévu par le Code

février 1962, a déclaré que dame X..., ancienne employée de la SARL Magmod-Alimentation, aurait dû être licenciée avec le préavis de six semaines pour la fin du trimestre, institué par l'article 66 du Code

DU CONTRAT LIANT LES PARTIES : ATTENDU QUE SCHEYE EST ENTRE AU SERVICE DES SOCIETES WEYL ET CAPLA, LE 4 JANVIER 1971, COMME VOYAGEUR DE COMMERCE AVEC UN SALAIRE MENSUEL FIXE DE 1000 FRANCS ET UNE COMMISSION

DU TRAVAIL NE SAURAIT AVOIR UNE DUREE INFERIEURE A CELLE QUI RESULTERAIT DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE CERTAINS ARTICLES EXPRESSEMENT ENUMERES ET, NOTAMMENT, DE L'ARTICLE 66 DU CODE DE COMMERCE

de commerce local ; ALORS QUE, d'autre part, seul le commis commercial, tel que défini à l'article 59 du code de commerce local comme « celui qui est employé par un commerçant pour fournir des services

relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 6.1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966, ensemble l'article 75, alinéa 3, du code

, n'a pas justifié le montant des dommages-intérêts ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, ayant relevé que le contrat avait été signé dans le Lot, a décidé à bon droit que l'article 74 du Code

du Travail (anciennement articles 59 et 63 du Code du Commerce local) ; ALORS subsidiairement QUE le bénéfice des dispositions de l'article L 1226-24 du Code du Travail (anciennement articles 59 et

X... disposait qu'«ayant pris connaissance des dispositions de la loi locale (article 616 code civil local et 63 du code de commerce local) qui concernent le maintien du salaire en cas d'arrêt de travail

du travail (ancien article 63 du Code de commerce local) ; qu'il s'agit d'apprécier l'urgence, l'absence de contestation sérieuse et également un trouble manifestement illicite qui consiste en la violation

civil local, alors que, selon le moyen, Mlle E... étant une employée commerciale, c'était l'article 63 du Code de commerce local, prévoyant une indemnisation pendant 45 jours, qui devait être appliqué

X... sans justifier de ses fonctions réelles, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 76 a du code de commerce local ; ALORS, ENFIN, QU'en condamnant la Société